Category: DOMAINE CIVIL

01 – Qui nomme les exécuteurs testamentaires ?02 – L’exécuteur testamentaire a-t-il un rôle facultatif ? 03 – Le testateur peut-il donner à l’exécuteur testamentaire la saisine de son mobilier ? 04 – Que peut faire l’héritier en cas de saisine du mobilier du testateur ? 05 – L’exécuteur testamentaire qui ne peut s’obliger peut-il être exécuteur testamentaire ? 06 – Un mineur a-t-il la capacité d’être un exécuteur testamentaire ? 07 – Que doit faire l’exécuteur testamentaire lorsqu’il…

Read More

Les frais exposés par l’exécuteur testamentaire pour l’apposition des scellés, l’inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions sont à la charge de la succession. Article 106 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

Read More

Le testament ne peut être révoqué en tout ou partie, que par un testament postérieur, ou par un acte passé par-devant notaire portant déclaration du changement de volonté. Article 107 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

Read More

  Le testament postérieur qui ne révoque pas d’une manière expresse le précédent, n’annule, dans celui-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouvent incompatibles avec les nouvelles, ou qui leur sont contraires. Article 108 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

Read More

Oui. La révocation faite dans un testament postérieur a tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l’incapacité du légataire, ou par son refus de recueillir. Article 109 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

Read More

Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, bien que l’aliénation postérieure soit nulle, et que l’objet soit rentré dans la main du testateur. Article 110 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

Read More

01 – Comment révoque-t-on un testament ? 02 – Pourquoi la révocation d’un testament doit être expresse ? 03 – La révocation faite dans un testament postérieur produit-elle son effet ? 04 – Que provoque l’aliénation de la chose léguée ?

Read More

REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES GENERALITES SUR LE TESTAMENT 02 LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES EN MATIERE DE TESTAMENT 03 LES FORMES DE TESTAMENTS 04 LE TESTAMENT OLOGRAPHE 05 LE TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC 06 LE TESTAMENT MYSTIQUE 07 LES LEGS 08 LES LEGS UNIVERSELS 09 LES LEGS A TITRE UNIVERSEL 10 LES LEGS A TITRE PARTICULIER 11 LES EXECUTANTS DU TESTAMENT 12 LA REVOCATION D’UN TESTAMENT 13 LA CADUCITE D’UN TESTAMENT

Read More