Category: DOMAINE CIVIL

Dans le cadre de ses missions, l’Autorité centrale pour l’adoption internationale s’assure que : 1°) l’enfant est adoptable ; 2°) l’adoption internationale répond à l’intérêt supérieur de l’enfant ; 3°) les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l’adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d’une adoption, des liens de droit entre l’enfant et sa famille d’origine…

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L’Autorité centrale chargée de l’adoption internationale dresse un rapport des diligences prévues à l’article précédent et transmet le dossier accompagné de la requête au tribunal du domicile ou de la résidence de l’enfant à adopter ou à défaut de tout autre, au tribunal de première instance d’Abidjan. Article 34 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative a l’adoption  

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Oui. Le tribunal vérifie que les formalités prescrites ont été accomplies. Il prononce sa décision après avoir ordonné, le cas échéant, toute autre mesure qui lui paraît utile. Articles 35 et 36 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative a l’adoption

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01 – Qu’est-ce qu’une adoption internationale ? 02 – Un enfant adopté en Côte d’Ivoire peut-il être autorisé à se déplacer vers un autre pays d’accueil avec ses adoptants ? 03 – Quel Organisme est chargé d’intervenir dans une adoption internationale ? 04 – Quelles sont les assurances que doit prendre l’Autorité centrale pour l’adoption internationale ? 05 – Que fait l’Autorité centrale chargée de l’adoption internationale lorsqu’elle reçoit une requête pour une adoption internationale ? 06 – Le…

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I – LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE II – LA PROCEDURE JUDICIAIRE

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Non. Tout enfant a droit à l’établissement de sa filiation à l’égard de ses auteurs. La filiation étant le lien de parenté qui existe entre un parent et son enfant. Article 1 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation

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Oui. On parle dans ce cas de présomption de paternité. L’enfant conçu pendant le mariage ou né moins de trois cents (300) jours équivalent à dix (10) mois après la dissolution du mariage, a pour père le mari de sa mère. Article 2 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation

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La présomption de paternité ne s’applique pas : 1°) en cas de demande de divorce ; 2°) en cas demande de séparation de corps ; à l’enfant né trois cents (300) jours ou dix (10) mois après l’ordonnance ayant autorisé la résidence séparée et moins de cent quatre-vingt (180) jours ou six (6) après le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation, sauf s’il y a eu réunion de fait entre les époux. Article 3 de la…

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