REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES DISPOSITIONS GENERALES SUR LES ACTES DE L’ETAT CIVIL 02 LES ACTES DE NAISSANCE 03 LES ACTES DE DECES 04 LES ACTES DE MARIAGE 05 LES ACTES D’ETAT CIVIL DES MILITAIRES 06 LE LIVRET DE FAMILLE 07 L’ACTE DE NOTORIETE 08 LES ACTES DE L’ETAT CIVIL DES ETRANGERS 09 LES ACTES DE L’ETAT CIVIL DES PERSONNES NEES A L’ETRANGER QUI ACQUIERENT OU RECOUVRENT LA NATIONALITE IVOIRIENNE 10 LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ET…
Oui. Le procureur de la République ou toute personne y ayant intérêt peut demander, par requête, au président du Tribunal du lieu où il a été établi, l’annulation ou la rectification d’un acte de notoriété. Article 99 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Exceptionnellement, en vue du mariage et dans tous les cas prévus par la loi et les règlements, lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de se procurer son acte de naissance, elle peut le suppléer par un acte de notoriété établi par le président du Tribunal du lieu de sa naissance ou de son domicile. Article 97 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
01 – Que faire lorsque l’on est dans l’impossibilité de se procurer son acte de naissance ? 02 – L’acte de notoriété remplace-t-il définitivement l’acte de naissance ? 03 – Un tiers peut-il demander l’annulation d’un acte de notoriété ?
Oui. L’officier de l’état civil doit se faire présenter le livret chaque fois que se produit un fait d’état civil devant y être mentionné. Article 96 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Oui. En cas de perte du livret, l’un ou l’autre des époux peut demander à l’officier de l’état civil la délivrance d’un nouveau livret qui porte la mention « duplicata ». Article 95 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
En cas de divorce, l’un des conjoints peut obtenir, sur présentation du livret conservé par l’autre, qu’il lui soit remis une copie conforme. En cas de refus, le détenteur du livret peut être contraint par voie de justice à procéder à la remise. Article 94 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Le livret de famille, dûment côté et paraphé par l’officier de l’état civil et ne présentant aucune trace d’altération, fait foi de sa conformité avec les registres de l’état civil. Article 93 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil