La créance de salaire des salariés et apprentis pour l’année échue et pour l’année en cours est privilégiée sur les meubles du débiteur dans les conditions prévues par l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les soixante (60) derniers jours de travail ou d’apprentissage doivent, déduction faite des acomptes déjà perçus, être payées dans les dix (10) jours suivant le jugement déclaratif, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.
Article 33.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail