Category: DOMAINE CIVIL

Oui. Lorsque les parties conviennent de recourir à la procédure de la médiation, elles désignent un médiateur conformément aux dispositions relatives à l’arbitrage. Le médiateur de la République peut être choisi comme médiateur. Le médiateur convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et, dans un délai de douze (12) jours ouvrables susceptible d’être prorogé d’une égale durée avec l’accord des parties, dresse un rapport motivé de ses investigations. Les conclusions de ce rapport établissent, sous forme…

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La sentence arbitrale ne peut faire l’objet d’autres recours que pour excès de pouvoir ou violation de la loi, portés devant la Cour Suprême. Article 82.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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L’organisme arbitral statue en équité sur les autres différends, notamment lorsque ceux-ci portent sur les salaires ou sur les conditions de travail quand celles-ci ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords collectifs en vigueur, ainsi que sur les différends relatifs à la négociation et à la révision des clauses des Conventions collectives. Il a les plus larges pouvoirs pour s’informer de la situation économique des entreprises et de la situation des travailleurs…

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Non. L’organisme arbitral ne peut statuer sur d’autres objets que ceux déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou ceux qui, résultant d’événements postérieurs à ce procès verbal, sont la conséquence directe du différend en cours. Il se prononce en droit sur les points du conflit relatifs à l’interprétation des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur. Article 82.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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L’organisme arbitral rend dans un délai de douze (12) jours à compter de la réception du dossier de l’affaire la sentence arbitrale qui doit être motivée. Ce délai peut être prorogé d’une égale durée avec l’accord des parties. Article 82.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. Lorsque les parties conviennent de soumettre le différend à la procédure d’arbitrage, elles sont tenues d’en exécuter la sentence. Elles doivent préciser si elles entendent recourir à la désignation d’un arbitre unique ou d’un comité arbitral composé d’un magistrat et de deux arbitres. L’arbitre unique ou les membres du comité arbitral sont désignés par les parties ou, à défaut d’accord entre celles-ci, dans les cinq (5) jours ouvrables de la soumission du différend à la procédure d’arbitrage selon…

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En cas d’échec de la conciliation, les parties peuvent recourir : a) soit à la procédure conventionnelle d’arbitrage, s’il en existe et suivant lesquelles sont ou peuvent être réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les travailleurs liés par la Convention ; b) soit à la procédure d’arbitrage prévue à la section ci-après, si les parties en conviennent ;  c) soit à la procédure de la médiation prévue ci-dessous. Pour chacune des deux…

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Non. Tout différend collectif est obligatoirement soumis dans les conditions fixées par décret à la procédure de conciliation. Le décret fixe notamment la durée maximale de la procédure de conciliation. Article 82.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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