En cas d’échec de la conciliation, les parties peuvent recourir :
a) soit à la procédure conventionnelle d’arbitrage, s’il en existe et suivant lesquelles sont ou peuvent être réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les travailleurs liés par la Convention ;
b) soit à la procédure d’arbitrage prévue à la section ci-après, si les parties en conviennent ;
c) soit à la procédure de la médiation prévue ci-dessous.
Pour chacune des deux dernières procédures, le Conseil national du dialogue social peut être saisi.
Article 82.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail