Quel est le délai accordé à l’organisme arbitral pour rendre sa sentence ?

L’organisme arbitral rend dans un délai de douze (12) jours à compter de la réception du dossier de l’affaire la sentence arbitrale qui doit être motivée. Ce délai peut être prorogé d’une égale durée avec l’accord des parties.

Article 82.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail