Category: DOMAINE CIVIL

Les dispositions du Code du Travail de 2015 relatives au conflit collectif sont applicables au règlement de tout différend collectif de travail. Elles ne s’appliquent aux travailleurs des services et établissements publics qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques. Le différend collectif s’entend d’un différend qui naît en cours d’exécution d’un contrat de travail et qui oppose un ou plusieurs employeurs à un groupe organisé ou non de travailleurs pour la défense d’un intérêt collectif. Article 82.1 de…

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Oui. Des dispositions du Code de procédure civile sont applicables, à défaut de dispositions particulières prévues, en matière de référé, au présent Code. Article 81.37 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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La demande en référé est introduite conformément aux présentes dispositions. Dans les deux (2) jours de la réception de la demande, dimanche et jours fériés compris, le président cite les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder trois (3) jours. Si le juge des référés estime que la demande excède ses pouvoirs, il renvoie l’affaire en tentative de conciliation devant le tribunal du Travail. Dans ce cas, l’ordonnance de référé rendu séance tenante, mentionne la date…

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Dans tous les cas d’urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des tribunaux du Travail, ordonner toute mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend. La juridiction des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans tous les cas où…

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Oui. Une expédition de la décision devenue définitive est transmise par le greffier en chef à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort. Article 81.33 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non. C’est la Cour suprême qui connaît des recours en cassation contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort. Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes et conditions prévues par la loi organique régissant ladite Cour. Article 81.32 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. Dans les quinze (15) jours de la notification du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues par les présentes dispositions. Le jugement est notifié aux parties par le greffier en chef du tribunal du Travail. L’appel est transmis dans la quinzaine de la déclaration d’appel au greffier en chef de la Cour d’appel, avec une expédition du jugement et les lettres, mémoires et documents, déposés par les parties en Première instance et en appel. Le greffier…

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Le tribunal du Travail connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans sa compétence. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation est dans les limites de sa compétence en dernier ressort, il se prononce sans qu’il y ait lieu à appel. Si l’une de ces demandes n’est susceptible d’être jugée qu’à charge d’appel, le tribunal ne se prononce sur toutes qu’à charge d’appel. Néanmoins, il statue en dernier ressort si…

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