Le délai d’appel est interrompu par le décès de l’une ou l’autre des parties. Un nouveau délai commencera à courir contre les héritiers compter du jour de la signification du jugement qui leur sera faite. Si cette signification intervient durant la période impartie aux héritiers pour faire inventaire et délibérer, le délai ne recommence à courir qu’à l’expiration de cette période.
Dans le cas où l’une des parties perd la capacité d’ester en justice avant l’expiration du délai d’appel son représentant légal est relevé de la forclusion s’il n’a pas eu connaissance de la décision.
Article 169 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative