N° STRUCTURES 01 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME 02 MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE 03 CONTACTS DES JURIDICTION SUPRÊMES 04 CONTACTS DES COURS D’APPEL 05 CONTACTS DES COURS D’APPEL 06 CONTACTS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE 07 CONTACT DU TRIBUNAL DU COMMERCE D’ABIDJAN 08 CONTACT DU PÔLE PENAL – ECONOMIQUE ET FINANCIER (PPEF) 09 DIRECTIONS DE LA POLICE NATIONALE 10 COMMISSARIATS D’ABIDJAN ————–
Si le juge omet de statuer sur la confusion ou si, saisi par le condamné d’une requête postérieure à la décision rendue, il refuse de l’accorder, les peines principales s’exécutent cumulativement sans pouvoir excéder au total le maximum de la peine encourue pour le fait le plus sévèrement réprimé. Les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont exécutées cumulativement. Lorsqu’elles sont identiques et temporaires, le total ne peut excéder le maximum temporaire prévu par la loi pour les…
La sévérité des peines principales encourues est déterminée suivant les règles ci-après : 1°) il est tenu compte des causes légales qui aggravent ou atténuent la peine encourue ; 2°) si : a) les peines sont de même nature : la plus sévère est celle dont le maximum est le plus élevé ; b) les peines ont le même maximum : la plus sévère est celle dont le minimum est le plus élevé ; 3°) à égalité de durée…
Non. Lorsque plusieurs infractions, qualifiées crimes ou délits, ont été commises par la même personne sans qu’elle soit en état de récidive et font l’objet d’une même poursuite, les peines sanctionnant chacune de ces infractions ne se cumulent pas. Seules les peines et mesures de sûreté encourues pour l’infraction passible des peines principales les plus sévères peuvent être prononcées. Les peines principales prononcées en application de l’alinéa précédent sont réputées s’appliquer indivisément à toutes les infractions constatées dans la…
Les peines et mesures de sûreté encourues pour la qualification passible des peines principales les plus sévères parmi les qualifications visées par la poursuite et retenues par le juge sont seules prononcées. Article 118 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non. Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait. Article 117 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
01 – Une personne peut-elle être punie deux fois pour le même fait ? 02 – Quelles peines et mesures de sûreté sont prononcées par le juge pour la qualification des peines principales ? 03 – Est-il possible de cumuler les peines lorsque plusieurs infractions faisant l’objet d’une même poursuite ont été commises par la même personne sans récidive ? 04 – Comment se détermine la sévérité des peines principales ? 05 – Que prévoit la loi lorsque le…
L’amnistie éteint l’action publique donc supprime la responsabilité pénale. Article 105 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal