18 – Les personnes qui bénéficient de l’immunité diplomatique résultant des conventions internationales peuvent-elles être poursuivies pénalement ?

Non.

Ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales devant les juridictions ivoiriennes, les infractions commises par les personnes bénéficiant de l’immunité diplomatique, telle qu’elle résulte des conventions internationales.

Article 104 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal