04 – Comment se détermine la sévérité des peines principales ?

La sévérité des peines principales encourues est déterminée suivant les règles ci-après :

1°) il est tenu compte des causes légales qui aggravent ou atténuent la peine encourue ;

2°) si :

a) les peines sont de même nature : la plus sévère est celle dont le maximum est le plus élevé ;

b) les peines ont le même maximum : la plus sévère est celle dont le minimum est le plus élevé ;

3°) à égalité de durée : l’emprisonnement est plus sévère que la détention militaire ;

4°) lorsque sont en concours des peines privatives de liberté et des peines d’amendes : l’infraction la plus sévèrement réprimée est celle qui comporte la peine privative de liberté la plus élevée;

5°) par dérogation aux dispositions ci-dessus :

a) une peine d’amende est considérée comme plus sévère qu’une peine privative de liberté,

b) si, fictivement transformée en peine privative de liberté à raison d’un jour par tranche de 10.000 francs, elle apparaît plus élevée que cette peine privative de liberté.

La sévérité des peines principales prononcées est déterminée suivant les dispositions prévues ci-dessus.

Article 120 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal