02 – Quelles peines et mesures de sûreté pour la qualification des peines principales sont prononcées par le juge ?

Les peines et mesures de sûreté encourues pour la qualification passible des peines principales les plus sévères parmi les qualifications visées par la poursuite et retenues par le juge sont seules prononcées.

Article 118 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal