Non. Les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, à l’exclusion de l’Etat et de ses démembrements. Article 96 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Article 96 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Lorsque la responsabilité pénale de la personne morale est retenue, seule la peine d’amende est prononcée, au titre des peines principales. Celle-ci peut être portée à un montant maximal cinq fois supérieur à celui encouru pour la même infraction par une personne physique. Article 96 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Lorsque la responsabilité pénale de la personne morale est retenue, seule la peine d’amende est prononcée, au titre des peines principales. Celle-ci peut être portée à un montant maximal cinq fois supérieur à celui encouru pour la même infraction par une personne physique. Article 96 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Oui. Le pardon de la victime est sans conséquence sur l’existence de la responsabilité pénale. Article 95 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non. L’erreur sur la personne de la victime ou sur l’objet de l’infraction ne soustrait pas l’auteur de sa responsabilité pénale. Article 95 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non. L’ignorance de la loi pénale est sans conséquence sur l’existence de la responsabilité pénale. Article 95 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Oui. Il n’y a pas de contravention en cas de force majeure. Article 94-1 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal