Author: Naty

La Direction du Domaine Urbain transmet l’Arrêté de Concession Définitive à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques compétente, qui le publie au Livre Foncier et établit un état foncier. La copie certifiée conforme de l’Arrêté de Concession Définitive est conservée à la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques. Le dossier comportant l’original de l’Arrêté de Concession Définitive et l’état foncier est transmis à la Direction du Domaine Urbain. La Direction du Domaine Urbain inscrit…

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La demande d’Arrêté de Concession Définitive est instruite par la Direction du Domaine Urbain du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, qui établit une Attestation Domaniale et adresse une demande d’un plan du Titre Foncier au Service du Cadastre compétent. Le Service du Cadastre transmet le plan du Titre Foncier à la Direction du Domaine Urbain, qui élabore le projet d’Arrêté de Concession Définitive et le soumet à la signature du Ministre chargé de la Construction…

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  Le dossier de demande d’Arrêté de Concession Définitive est déposé au service du Guichet Unique du Foncier du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, qui l’enregistre et lui affecte un numéro d’identification. Article 11 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive

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Le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière est délivré dans les cas ci-dessous : 1°) lors de la première mutation d’un terrain urbain détenu en pleine propriété au profit du nouveau bénéficiaire ; 2°) sur la superficie totale après fusion ou réunion de terrains urbains au profit du bénéficiaire ; 3°) sur le solde du terrain revenant au titulaire initial du titre de propriété. Article 10 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de…

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Oui. Les actes constitutifs de l’hypothèque dans le cadre des transactions portant sur les terrains urbains à caractère cessible sont : 1°) l’Arrêté de Concession Définitive publié pour la première acquisition ; 2°) le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière à partir de la première mutation. Article 9 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive

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La propriété d’un bien détenu en vertu d’un Arrêté de Concession Définitive se transfère par acte authentique. Nul ne peut se prévaloir d’un acte de cession ou d’une promesse de vente dressés antérieurement à l’immatriculation du bien au Livre Foncier. Article 8 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive

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La demande d’Arrêté de Concession Définitive porte sur des lots préalablement immatriculés au nom de l’État et bénéficiant d’un Identifiant Unique du Foncier de Côte d’Ivoire. L’Arrêté de Concession Définitive est obligatoirement publié au Livre Foncier. Article 7 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive

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Dès le dépôt de la demande, les frais, taxes ou impôts de toute nature liés aux caractéristiques du terrain sont évalués et notifiés au pétitionnaire. Le numéro du compte contribuable du demandeur est enregistré, à défaut un compte est créé à son profit. Article 6 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive

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