Naty – Page 862 – POUR VOS DROITS

Faire obstacle à l’exercice du droit reconnu aux structures et personnes dûment mandatées pour procéder aux visites des lieux est-il une infraction?

Oui. Quiconque fait obstacle à l’exercice du droit reconnu aux structures et personnes dûment mandatées ou habilitées, pour procéder aux visites des lieux et aux vérifications qu’elles jugent utiles est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500 000 à 2 000 000 de francs. Article 288 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

Quelle est la peine en cas de faux dans l’établissement et la délivrance du certificat de conformité ?

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| DOMAINE FONCIER

Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et à une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs, toute personne qui, intervenant dans l’établissement et la délivrance du certificat de conformité, se rend coupable de faux. Article 287 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

Quel risque prend le promoteur ou initiateur du lotissement qui opère des transactions sur un lotissement ne disposant pas de certificat de conformité ?

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| DOMAINE FONCIER

La délivrance des actes domaniaux et la diffusion des plans issus de l’application du lotissement ou du morcellement sont subordonnées par l’établissement du certificat de conformité. Tout promoteur ou initiateur du lotissement qui opère des transactions sur un lotissement ne disposant pas de certificat de conformité est passible d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 5 000 000 à 50 000 000 de francs. Article 286 de la loi n° 2020-624 du 14…

Qu’est-ce qui se passe en cas de réalisation des opérations de lotissement au mépris des prescriptions énoncées dans l’arrêté d’approbation ?

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| DOMAINE FONCIER

La réalisation des opérations de lotissement au mépris des prescriptions énoncées dans l’arrêté d’approbation et de celles figurant au cahier des charges applicables au périmètre de l’opération entraîne, l’interruption des travaux et la remise en l’état primitif des lieux. Articles 284 et 285 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

Quel risque prend le promoteur ou initiateur du lotissement qui opère des transactions sur un lotissement ne disposant pas de certificat de conformité ?

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| DOMAINE FONCIER

La délivrance des actes domaniaux et la diffusion des plans issus de l’application du lotissement ou du morcellement sont subordonnées par l’établissement du certificat de conformité. Tout promoteur ou initiateur du lotissement qui opère des transactions sur un lotissement ne disposant pas de certificat de conformité est passible d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 5 000 000 à 50 000 000 de francs. Article 286 de la loi n° 2020-624 du 14…

Qu’est-ce qui se passe en cas de réalisation des opérations de lotissement au mépris des prescriptions énoncées dans l’arrêté d’approbation ?

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| DOMAINE FONCIER

La réalisation des opérations de lotissement au mépris des prescriptions énoncées dans l’arrêté d’approbation et de celles figurant au cahier des charges applicables au périmètre de l’opération entraîne, l’interruption des travaux et la remise en l’état primitif des lieux. Articles 284 et 285 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

Réaliser une opération d’urbanisme sans approbation préalable de l’autorité compétente conduit-il en prison ?

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| DOMAINE FONCIER

Oui. Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 2 000 000 à 20 000 000 de francs, quiconque aura réalisé une opération d’urbanisme, sans approbation préalable de l’autorité compétente. Sont considérés comme complices de l’infraction prévue à ci-dessus, le maître d’ouvrage, l’entrepreneur, l’urbaniste, le géomètre, le topographe ou tout autre maître d’œuvre qui aura participé à la réalisation de l’opération d’urbanisme considérée. Outre la sanction prévue à cet effet, il doit…

Qu’encourt la personne qui déplace des bornes qui fixent les limites des propriétés et la destruction des bornes géodésiques ?

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| DOMAINE FONCIER

L’enlèvement, le déplacement des bornes fixant les limites des propriétés et la destruction des bornes géodésiques, sont punis des peines prévues au Code pénal relatives aux destructions volontaires. Article 281 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain