15 – Extraire des personnes détenues sans ordre de l’autorité légitime ?

Emprisonnement de six mois à deux ans

La peine ci- dessus pour les agents d’un établissement pénitentiaire qui extraient des personnes détenues sans ordre de l’autorité légitime.

Le juge peut priver le condamné du droit :

1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;

2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;

3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.

La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits droits.

Cette disposition ne peut être interprétée comme modifiant les déchéances, privations ou interdictions de droits résultant de dispositions spéciales.

Article 68, 246, 250 et 254 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal