Author: Naty

Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque communique ou divulgue par le biais d’un système d’information, une fausse information tendant à faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes a été commise ou va être commise. Est puni des mêmes peines, quiconque communique ou divulgue par le biais d’un système d’information, une fausse information faisant croire à un…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque diffuse ou met à disposition d’autrui, par le biais d’un système d’information, des procédés ou des informations d’incitation au suicide. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque diffuse ou met à disposition d’autrui par le biais d’un système d’information, sauf à destination des personnes autorisées, un mode d’emploi ou un procédé permettant la fabrication de moyens de destruction de nature à porter atteinte à la vie, aux biens ou à l’environnement. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de…

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Emprisonnement d’un mois à cinq anset une amende de 1.000.000 à 20.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque produit, met à la disposition d’autrui ou diffuse des données de nature à troubler l’ordre public ou à porter atteinte à la dignité humaine par le biais d’un système d’information. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;…

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Emprisonnement de trois à cinq anset une amende de 75.000.000 à 100.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque nie, approuve ou justifie, intentionnellement, des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l’humanité par le biais d’un système d’information. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°)…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 5.000. 000 à 10.000.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque profère ou émet toute expression outrageante, tout terme de mépris ou toute invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait par le biais d’un système d’information. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port…

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Emprisonnement de deux à cinq anset une amende de 5.000. 000 à 20.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque menace autrui de mort ou de violence par le biais d’un système d’information. Lorsque la menace a un caractère raciste, xénophobe, ethnique, religieux ou fait référence à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, la peine qui constitue un délit est : Emprisonnement est de dix à vingt anset amende…

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Emprisonnement de dix à vingt anset une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque crée, diffuse ou met à disposition sous quelque forme, que ce soient des écrits, messages, photos, sons, vidéos, dessins ou toute autre représentation d’idées ou de théories, de nature raciste ou xénophobe, par le biais d’un système d’information. Cette infraction constitue un délit. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de…

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