02 – Exercer des violences ou voies de fait sur un mineur ou sur une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental ?

Emprisonnement d’un à cinq ans
et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour quiconque exerce des violences ou voies de fait sur la personne d’un mineur ou sur une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental, ou la prive volontairement d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé.

Si les auteurs sont les père et mère ou autres ascendants, le tuteur ou des personnes ayant autorité sur la victime ou ayant sa garde, s’ils sont chargés de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle, la peine est :

Emprisonnement de trois à dix ans
et une amende de 50.000 à 500.000 francs

2°) S’il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours, la peine est :

Emprisonnement de trois à dix ans
et une amende de 50.000 à 500.000 francs

Si les auteurs sont les père et mère ou autres ascendants, le tuteur ou des personnes ayant autorité sur la victime ou ayant sa garde, s’ils sont chargés de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle, la peine est :

Emprisonnement de cinq à vingt ans
et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs

3°) S’il en résulte une infirmité permanente, la peine est :

Emprisonnement de cinq à vingt ans

Si les auteurs sont les père et mère ou autres ascendants, le tuteur ou des personnes ayant autorité sur la victime ou ayant sa garde, s’ils sont chargés de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle, la peine est :

Emprisonnement à vie

4°) Si les violences ou privations :

a) habituellement pratiquées ont entraîné la mort même sans intention de la donner ;

b) ont été pratiquées avec l’intention de donner la mort.

La peine est :

Emprisonnement à vie

Si les infractions ont été commises avec préméditation, l’auteur est maximum de la peine prévue dans chaque cas.

Article 421 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal