Emprisonnement à vie
La peine ci-dessus pour quiconque commet un infanticide.
Est qualifié infanticide, le meurtre d’un enfant dans l’année de sa naissance.
Article 420 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement à vie
La peine ci-dessus pour quiconque commet un infanticide.
Est qualifié infanticide, le meurtre d’un enfant dans l’année de sa naissance.
Article 420 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal