01 – Se mettre à la tête d’une bande armée ? 02 – Participer à un mouvement insurrectionnel ? 03 – S’emparer d’une arme dans un mouvement insurrectionnel ? 04 – Diriger ou organiser un mouvement insurrectionnel ? 05 – Poser des actes ou de manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique ? 06 – Accepter des dons en vue de se livrer à une propagande de nature à compromettre la sécurité publique ? 07 – Recevoir des…
Emprisonnement de cinq à vingt ans et une amende de 5.000.000 à 10.000.000 F La peine ci-dessus pour quiconque dirige ou organise un groupement ayant pour objet le recrutement, l’emploi, la rémunération, l’équipement ou l’instruction militaire d’une personne qui mène une activité de mercenaire. En cas de condamnation, le juge prononce la privation des droits et l’interdiction de paraître en certains lieux ou l’interdiction du territoire de la République. Le juge prononce en outre la confiscation des biens ayant…
Emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs 1°) toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n’est ni ressortissante d’un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, ni n’a été envoyée en mission par un Etat autre que l’un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit Etat, qui prend ou tente de prendre une part…
Emprisonnement ou détention militaire à vie La peine ci-dessus pour la personne qui commet un crime d’agression. Constitue un crime d’agression, la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations unies. Constitue un acte d’agression, l’emploi par un État de la force…
Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque pouvant disposer de la force publique, en requiert ou ordonne, en fait requérir ou ordonner notion ou l’emploi pour empêcher l’exécution des lois sur le recrutement militaire ou sur la mobilisation. Si cette réquisition ou cet ordre est suivi d’effet, le coupable est puni : Emprisonnement à vie Article 168 la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque, sans droit ou motif légitime, prend un commandement militaire quelconque ou qui, contre l’ordre du Gouvernement, retient un tel commandement. Les commandants qui tiennent leur armée ou troupe rassemblée après que le licenciement ou la séparation en a été ordonné sont punis de la même peine. Article 167 la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque lève ou fait lever des troupes armées, engage ou enrôle, fait engager ou enrôler des soldats ou leur fournit des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime. Article 166 la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement d’un à dix ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, hors les cas de complot, entreprend par quelque moyen que ce soit de porter atteinte à l’intégrité du territoire national. Lorsque l’infraction est commise ou tentée avec usage d’armes, la peine est celle de l’emprisonnement à vie. Est considéré comme arme, outre les armes à feu et les objets considérés comme armes par les textes en vigueur, tout objet, instrument,…