LES PERQUISITIONS

01 – En quoi consiste la perquisition ?

02 – Les perquisitions et visites domiciliaires sont-elles faites par les officiers de police judiciaire sans autorisation du Procureur de la République ?

03 – Est-il légal qu’une perquisition se fasse sans la présence de la personne concernée ou de son fondé de pouvoir ?

04 – Quelles sont les heures de perquisitions admises ?

05 – La perquisition de certains établissements peut-elle se faire à toute heure du jour et de la nuit ?

06 – Quelle est la condition pour qu’une perquisition se fasse dans le cabinet d’un avocat ou d’un médecin ?

07 – Qu’encourt la personne qui divulgue un document provenant d’une perquisition sans l’autorisation du propriétaire ?

08 – Le juge d’instruction peut-il se transporter sur les lieux d’une infraction pour y effectuer des actes d’instruction ?

09 – Les perquisitions se font-elles uniquement au lieu de l’infraction ?

10 – Que fait le juge d’instruction lorsque la personne concernée ne veut ou ne peut assister à la perquisition ?

11 – Est-il admis que la perquisition se fasse dans un domicile autre que celui de l’inculpé ?