07 – Que fait-on des objets et documents saisis pendant une enquête ?

Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

Toutefois, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés fermés provisoires jusqu’au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition conformément aux présentes dispositions.

Avec l’accord du Procureur de la République, l’officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.

Article 65 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale