11 – Quelles sont les candidatures à l’élection du Président de la République qui ne peuvent être acceptées pendant l’exercice de leurs fonctions ?

Ne peuvent être acceptées pendant l’exercice de leurs fonctions et pendant les six (6) mois qui suivent la cessation de celles-ci, de quelque manière que ce soit, les candidatures à l’élection du Président de la République, de :

1°) membre du Conseil constitutionnel et des juridictions suprêmes ;

2°) magistrat ;

3°) agent comptable central et départemental ;

4°) Président et directeur d’Etablissements ou d’entreprises à participation financière publique ;

5°) fonctionnaire ;

6°) militaire et assimilé;

7°) membre de la Commission chargée des élections.

Article 50 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les
lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020