Oui. Si la contravention est établie, le juge des enfants peut soit admonester le mineur, soit s’il estime conforme à l’intérêt du mineur, le placer sous le régime de la liberté surveillée. Toutefois, les mineurs de treize (13) ans ne peuvent faire l’objet que d’une admonestation. Article 830 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Les contraventions de simple police, commises par les mineurs de dix-huit (18) ans, sont déférées par voie de réquisitoire du Procureur de la République au juge des enfants siégeant en Chambre du conseil, aux fins de jugement. Article 829 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Dans tous les cas de prévention établie, les mesures sont prononcées pour le nombre d’années que la décision détermine. Ces années ne peuvent excéder l’époque où le mineur aura atteint l’âge de seize (16) ans pour le mineur de treize (13) ans, et l’âge de vingt et un (21) ans pour le mineur de plus de treize (13) ans. La décision doit préciser la date de l’expiration du placement. Si la prévention est établie à l’égard d’un mineur âgé…
Si la prévention est établie à l’égard du mineur de treize (13) ans, le tribunal pour enfants prononce, par décision motivée, l’une des mesures suivantes: 1°) remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde, ou à une personne digne de confiance ; 2°) placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle habilités ; 3°) placement dans un établissement médical ou médicopédagogique habilité ; 4°) remise…
Oui. Chaque affaire est jugée séparément en l’absence de tous autres prévenus. Seuls sont admis à assister aux débats les témoins de l’affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les membres du barreau, les représentants des sociétés de patronages d’œuvres en faveur des enfants, et des services ou institutions s’occupant des enfants, les délégués à la liberté surveillée. Le Président peut, à tout moment, ordonner que le mineur se retire pendant tout ou partie…
Oui. Le tribunal pour enfants statue après avoir entendu l’enfant, les témoins, les parents, le tuteur ou gardien, le ministère public et le défenseur. Il peut entendre à titre de simples renseignements, les autres auteurs ou complices majeurs. Le président du tribunal pour enfants peut, si l’intérêt du mineur l’exige, dispenser ce dernier de comparaître à l’audience. Dans ce cas, le mineur est représenté par son défenseur ou par son père, sa mère, son tuteur ou la personne qui…
Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, président, et de deux assesseurs. Les assesseurs titulaires et cinq assesseurs suppléants sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la Justice sur proposition du juge des enfants. Ils sont choisis parmi les personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgées de plus de trente ans, ressortissantes de la Côte d’ivoire et s’étant signalées par l’intérêt qu’elles portent aux questions de l’enfance et par leur compétence. Avant…
Le tribunal criminel pour mineurs doit, à peine de nullité, statuer spécialement : 1°) sur l’application à l’accusé d’une condamnation pénale ; 2°) sur l’exclusion de l’accusé du bénéfice de l’excuse atténuante de minorité. S’il est décidé que l’accusé mineur de dix-huit (18) ans déclaré coupable ne doit pas faire l’objet d’une condamnation pénale, les mesures relatives à son placement ou à sa garde, sur lesquelles le tribunal est appelé à statuer comme ci-dessous. Si la prévention est établie…