Author: Naty

ARTICLE 15 L’immatriculation d’une parcelle du Domaine Foncier Rural est effectuée par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques du lieu de rattachement de la parcelle.   ARTICLE 16 Le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques garantit aux titulaires d’Arrêtés de Propriété Foncière Rurale, les droits réels détenus sur les parcelles immatriculées. A ce titre, il est chargé : 1. de vérifier la conformité des pièces requises pour l’immatriculation des terres rurales et des inscriptions…

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TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES D’IMMATRICULATION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL   CHAPITRE 1 : FORMALITES D’INSCRIPTION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL AU LIVRE FONCIER   ARTICLE 4 Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont habilités à requérir l’immatriculation d’une terre du Domaine Foncier Rural en leurs noms. Les personnes non éligibles à la propriété foncière dans le domaine rural doivent, sauf à renoncer à leurs droits, requérir l’immatriculation au nom…

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les règles relatives aux procédures d’immatriculation des terres du Domaine Foncier Rural.   ARTICLE 2 L’Immatriculation est une procédure permettant d’établir la propriété sur un bien immeuble par son inscription au Livre Foncier. Elle garantit, par la publicité, l’opposabilité aux tiers de tous les droits réels qui s’y rattachent. Sont également inscrites au Livre Foncier les mutations, transmissions et constitutions des droits sur ces immeubles.   ARTICLE 3 L’immatriculation…

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