33 – Quel est le délai pour organiser des élections partielles en cas de vacance d’un siège de député?

En cas de vacance du siège de député par décès, démission ou pour toute autre cause, des élections partielles ont lieu dans les six (6) mois qui suivent la vacance dans la circonscription électorale concernée, conformément au mode de scrutin fixé par la présente loi.

Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections, pour une durée n’excédant pas six (6) mois.

En cas de vacance d’un siège sur une liste, l’élection a lieu exceptionnellement au scrutin uninominal.

Article 103 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les
lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020