La décision de l’autorité de tutelle sur les élections au Conseil municipal est-elle susceptible de recours ?

Oui.

La décision de l’autorité de tutelle est susceptible de recours par l’intéressé devant le Conseil d’Etat dans les sept (7) jours de la notification.

Ce recours est suspensif.

Le Conseil d’Etat statue dans un délai de sept (7) jours.

Article 142 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les
lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020