Le bureau central de l’assistance judiciaire est compétent pour connaître en dernier ressort des recours formés contre les décisions rendues par les bureaux locaux de l’assistance judiciaire. Article 8 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de la loi n° 72•833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative
Non. Le bureau central de l’assistance judiciaire comprend des membres titulaires et des membres suppléants. Les membres titulaires sont : 1°) un directeur d’administration centrale, désigné par le ministre chargé de la Justice, Président ; 2°) le représentant du directeur général des Impôts ; 3°) le représentant du directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique ; 4°) un directeur d’administration centrale désigné par le ministre chargé de la Protection sociale ; 5°) un huissier de justice (Commissaire…
Le bureau local de l’assistance judiciaire statue à huis-clos, dans une des salles de la juridiction, en premier ressort, sur les demandes d’assistance judiciaire. Le bureau local de l’assistance judiciaire ne peut statuer valablement que sitrois membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix des membres présents, celle du président est prépondérante. Article 5 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72-833 du…
Oui. Le secrétariat du bureau local est assuré par un greffier désigné par le greffier en chef de la juridiction et le secrétariat du bureau central de l’assistance judiciaire est assuré par un greffier désigné par le Président. Articles 4 et 7 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative
Le bureau local de l’assistance judiciaire comprend : 1°) le Président de la juridiction ou un juge par lui délégué, Président ; 2°) le représentant de la direction générale des Impôts du lieu du siège de la juridiction ou son représentant ; 3°) le trésorier du lieu du siège de la juridiction ou son représentant ; 4°) un représentant du servi ce social du lieu du siège de la juridiction ; 5°) un huissier de Justice (Commissaire de Justice)…
Oui. Il est créé, pour la mise en œuvre de l’assistance judiciaire, un bureau local auprès de chaque juridiction de premier degré et un bureau central à la Chancellerie. Article 2 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72•833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative
L’assistance judiciaire s’étend de plein droit aux procédures consécutives à l’exercice de toute voie de recours ainsi qu’aux actes et procédures d’exécution à opérer en vertu des décisions en vue desquelles elle a été accordée. Elle peut en outre être accordée pour tous actes et procédures d’exécution à opérer en vertu soit de décisions obtenues sans le bénéfice de cette assistance, soit de titres exécutoires. Si la juridiction devant laquelle l’assistance judiciaire a été admise se déclare incompétente et…
L’assistance judiciaire, hors le cas où elle est de droit a pour but de permettre à ceux qui n’ont pas de ressources suffisantes, d’exercer leurs droits en justice, en qualité de demandeur ou de défendeur sans aucun frais. L’assistance judiciaire peut être accordée en tout état de cause à toute personne physique, ainsi qu’aux associations privées ayant pour objet une œuvre d’assistance et jouissant de la personnalité civile. Elle est applicable : 1°) à tous litiges portés devant toutes…