Tout expert peut être récusé pour cause grave susceptible de mettre en doute son impartialité. La partie qui voudrait récuser un expert est tenue de le faire par voie de conclusions écrites contenant les causes de récusation et les preuves si elle en a, ou l’offre de les vérifier par témoins. La récusation doit avoir lieu dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours, dont le point de départ est la date ou la partie a eu connaissance…
Si l’expert ne remplit pas sa mission dans le délai imparti, il sera remplacé et tenu, par simple ordonnance du juge exécutoire par provision, à la restitution des frais frustratoires. Les experts sont soumis à ces incapacités : Les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties ou leur conjoint, même divorcé, ne peuvent être témoins. Néanmoins ils peuvent, à l’exception des descendants, être entendus comme tels dans les procès relatifs à des questions d’état, dans les…
Oui. L’expert peut, dans les cinq (5) jours qui suivent la réception de la mission qui lui a été confiée, demander à en être déchargé, faute de quoi il est réputé avoir accepté avec toutes les conséquences qui en découlent. Dans le cas où il demande à être déchargé de cette mission, le juge ou son délégué pourvoit à son remplacement. Article 71 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et…
Dès la désignation de l’expert, le greffier l’invite, par lettre recommandée à prendre connaissance des pièces de la procédure qu’il ne peut se faire remettre qu’avec l’autorisation du juge. Le greffier lui remet également copie de la décision le désignant. Article 69 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Oui. Avant de commencer ces opérations, l’expert peut demander le versement d’une provision dont le montant est taxé par le juge. A défaut de versement par la partie désignée ou par toute autre partie de la provision dans le délai imparti, l’expert n’est pas tenu à accomplir sa mission et la partie défaillante ne peut se prévaloir de la décision commettant l’expert. Le juge qui constate ces défaillances rend la décision au vu des éléments d’appréciation en sa possession….
La décision désignant l’expert doit indiquer : 1°) la mission qui sera précisée quant aux diverses opérations à accomplir ; 2°) le délai imparti à l’expert pour le dépôt de son rapport ; 3°) la partie tenue d’avancer les frais d’expertise ; 4°) le magistrat sous le contrôle duquel l’expert procède à sa mission. Toute décision désignant un expert doit être notifiée à l’inspection générale des Services judiciaires et pénitentiaires ou à l’Inspection générale déléguée dans le délai d’un…
Non. Les experts sont choisis sur une liste nationale, prêtée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur proposition des Cours d’Appel, les procureurs généraux compétents entendus. Les modalités d’inscription et de radiation sont fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. L’expert ayant plus de dix (10) missions judiciaires en cours, ne peut être désigné à nouveau. Le juge peut, par décision motivée, y déroger. A titre exceptionnel, le juge peut par décision…
L’expertise ne peut porter que sur des questions purement techniques. Il n’est commis qu’un seul expert, à moins que le juge n’estime nécessaire d’en désigner trois. Article 65 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative