Naty – Page 483 – POUR VOS DROITS

1) LIBERTE PROVISOIRE – DEMANDE – CONDITIONS DE RECEVABILITE – CONDITIONS REUNIES (NON) – IRRECEVABILITE (OUI) ; 2) ACTION PUBLIQUE – ABUS DE CONFIANCE – FAUX ET USAGE DE FAUX – APPLICATION DE LA LOI PENALE (OUI) ; 3) ACTION CIVILE – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – ACTION JUSTIFIEE (OUI) – PAIEMENT – PREJUDICE MORAL (OUI) – DOMMAGES-INTERETS (OUI) LE TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé au chef d’abus de confiance, faux et…

JUGEMENT DE LA SECTION DU TRIBUNAL D’OUME DU 07 MAI 1997

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| DECISIONS DE JUSTICE

COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES – ACHAT DE PRODUITS- ABUS DE CONFIANCE – CONTRAT DE MANDAT – REMISE DE SOMME – SOMME UTILISEE A D’AUTRES FINS – SOMME NON RENDUE NI REPRESENTEE AU MANDANT – ABUS DE CONFIANCE (OUI) – CONDAMNATION LE TRIBUNAL, Attendu que suivant exploit en date du 6 février 1996, de Maître E…, Huissier de Justice à Oumé, la Société DA a cité directement devant le Tribunal correctionnel de céans, Robert, pour abus de confiance portant…

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAKE – SECTION DE M’BAHIAKRO DU 04 JUIN 1995

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| DECISIONS DE JUSTICE

FAUX EN ECRITURE PRIVEE DE COMMERCE – ATTESTATION D’ASSURANCE – ECRITURE PORTEUSE – LA REDACTION DE L’ACTE – CONDAMNATION – ABUS DE CONFIANCE – REMISE DE SOMME A TITRE DE MANDAT – DETOURNEMENT – CONDAMNATION LE TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre les susnommés des chefs de faux en écriture privée de commerce et abus de confiance portant sur la somme de 30.000 Francs ; Nul pour les prévenus qui ne comparaissent pas. EN LA FORME…

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

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ARTICLE 22 Les licences de pêche délivrées avant l’entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu’à leur date de fin de validité. ARTICLE 23 Le ministre des Ressources animales et halieutiques, le ministre des Transports, le ministre des Sports et du Développement de l’Economie sportive et le secrétaire d’Etat auprès du ministre des Transports, chargé des Affaires maritimes assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la…

CHAPITRE 3 : SUSPENSION ET REVOCATION DE LA LICENCE DE PÊCHE

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ARTICLE 20 La licence de pêche peut être suspendue dans une limite de trois (3) mois lorsque le détenteur commet l’une des infractions prévues aux articles 105 et 108 de la loi susvisée relative à la pêche et à l’aquaculture. Toute récidive peut entraîner la révocation de la licence de pêche. ARTICLE 21 Hormis les cas de violation de la réglementation en vigueur prévus à l’article précédent, la licence de pêche peut être suspendue dans les cas suivants…

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTION ET RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE DE PÊCHE

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ARTICLE 17 Toute personne morale ou physique désirant se livrer aux activités de pêche industrielle, artisanale ou sportive dans les eaux sous juridiction ivoirienne doit adresser une demande à cet effet au ministre chargé des Pêches. La liste des pièces à fournir par le demandeur d’une licence de pêche est fixée par arrêté du ministre chargé des Pêches. ARTICLE 18 La demande de licence de pêche pour un navire battant pavillon étranger n’est recevable que si celui-ci est…

LES LICENCES DE PÊCHE

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(DECRET N°2021-789 DU 8 DECEMBRE 2021 RELATIF AUX LICENCES DE PECHE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ATTRIBUTION ET RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE DE PÊCHE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : SUSPENSION ET REVOCATION DE LA LICENCE DE PÊCHE CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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ARTICLE 1 L’exercice de la pêche dans les eaux maritimes et continentales est, sauf exception prévue par la loi, soumis à l’obtention d’une licence de pêche délivrée par le ministre chargé des Pêches suivant les modalités définies par le présent décret. Sans préjudice des dispositions du présent décret, les modalités de délivrance des licences de pêche industrielle relatives aux accords de pêche autorisant les navires étrangers à pêcher dans les eaux sous juridiction ivoirienne sont définies par les dispositions…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

JUGEMENT DE LA SECTION DE TRIBUNAL DE KATIOLA DU 12 MARS 1998

JUGEMENT DE LA SECTION DU TRIBUNAL D’OUME DU 07 MAI 1997

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAKE – SECTION DE M’BAHIAKRO DU 04 JUIN 1995

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

CHAPITRE 3 : SUSPENSION ET REVOCATION DE LA LICENCE DE PÊCHE

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTION ET RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE DE PÊCHE

LES LICENCES DE PÊCHE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES