07 – ARRÊT N° 408 DU 17 JUILLET 2009 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE
PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – EMPIETEMENTSPRODUCTION DE LA CONVENTION DE LA CESSION (NON) – DEGUERPISSEMENT (OUI) REJET Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 04 décembre 2009 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 08 décembre 2010 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL Attendu, selon…