(DECRET N° 2024-829 DU 18 SEPTEMBRE 2024 INSTITUANT LE CERTIFICAT DE QUALIFICATION AUX METIERS) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ORGANISATION CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE
(DÉCRET N° 2024-898 DU 16 OCTOBRE 2024 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL) LA DUREE DU TRAVAIL DE 1996 : DECRET ABROGE ARTICLE 1 En application de l’article 21.3 du Code du Travail, le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application des dispositions relatives à la durée et à l’horaire de travail. CHAPITRE 1 : HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL ARTICLE 2 Sous réserve des règles relatives aux équivalences, à la récupération des heures…
(DÉCRET N° 2024-1186 DU19 DECEMBRE 2024 MODIFIANT LE DECRET N° 2023-239 DU 5 AVRIL 2023 PORTANT REGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET FIXANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA DETENTION DES PERSONNES) ARTICLE 1 L’article 4 du décret n° 2023-239 du 5 avril 2023 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 4 (NOUVEAU) Les maisons d’arrêt accueillent les prévenus. ARTICLE 2 Il est inséré entre l’article 106 et l’article 107 du décret n° 2023-239 du 5 avril 2023…
RECUEIL DE 175 DECISIONS DE JUSTICE EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 852 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com * LE CONTRAT DE TRAVAIL ET AUTRES CONVENTIONS * LE CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT DE MANDAT * LE CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT VERBAL * LE CONTRAT DE VACATION – LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE * LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE – CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE…
RECUEIL DE 171 DECISIONS DE JUSTICE EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 756 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com * LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE ARRIVÉ À TERME * RÈGLES DE COMPÉTENCE * ELECTION DE DOMICILE * SUSPENSION DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE D’UN JUGEMENT * DÉFAUT DE QUELQUES PIÈCES PRÉVUES PAR LE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA * DÉSACCORD DANS LE CALCUL DES PRIMES D’ASSURANCE * IRRECEVABILITÉ D’UN POURVOI * DÉFAUT DE…
RECUEIL DE 185 DECISIONS DE JUSTICE EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 828 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com * CONVENTION DE CRÉDIT – GARANTIE HYPOTHÉCAIRE. * CULPABILITÉ D’INFRACTIONS LIÉES À LA QUALITÉ DE GÉRANT. * RECOUVREMENT DE CRÉANCE. * SAISIE CONSERVATOIRE. * SAISIE VENTE. * ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER. * SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE. * OPPOSITION. * CHÈQUE REVENU IMPAYÉ. * RÈGLEMENT PAR CHÈQUE. * CERTIFICAT DE VENTE. * ATTESTATION DE DÉDOUANEMENT. *…
Edition Loidici – Ouvrages en vente Adresse pour commander : loidici01@gmail.com N° TYPES 01 EDITION LOIDICI – RECUEILS DE TEXTES DE LOIS 02 EDITION LOIDICI – RECUEILS DE DECISIONS DE JUSTICE OU JURISPRUDENCE 03 EDITION LOIDICI – OUVRAGES FORMAT MOYEN
(DÉCRET N° 2025-330 DU 20 MAI 2025 MODIFIANT LE DÉCRET N°2022-852 DU 9 NOVEMBRE 2022 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N°2022-194 DU 11 MARS 2022 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE) ARTICLE 1 L’article 1-3°point b du décret n° 2022-852 du 9 novembre 2022 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 1 3° deuxième grade b) deuxième groupe : juge, juge d’instruction, juge de l’application des peines, juge des enfants et juge des tutelles; auditeur…