| 01 – Qu’est ce qu’un contrat de transaction ?
02 – Un contrat de transaction peut-il être établi verbalement ? 03 – Qui peut être autorisé à transiger ? 04 – Une transaction conclue peut-elle mettre fin aux poursuites du ministère Public ? 05 – Toutes les affaires peuvent-elles être réglées par la transaction ? 06 – Quelle est la force juridique d’une transaction ? 07 – Peut-on demander l’annulation d’une transaction ? 08 – A quel moment une transaction peut être frappée de nullité ? 09 – Que se passe-t-il lorsqu’il y a erreur de calcul après la conclusion d’une transaction ? |
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