Author: Naty

01 – A qui les présentes dispositions s’adressent-elles ? 02 – Les occupants de bonne foi bénéficient-ils de leur maintien dans les lieux loués ?  03 – Le droit au maintien de l’occupant de bonne foi est-il opposable au propriétaire qui veut reprendre son local pour des motifs légitimes ? 04 – Quelles sont les personnes qui n’ont pas droit au maintien dans les lieux ? 05 – Qu’encourt la personne qui utilise des moyens frauduleux pour faire partir un…

Read More

01  – A qui sont applicables le présent chapitre ? 02  – Qu’est-ce qu’un bail à usage professionnel ? 03  – Qui fixe la durée d’un bail à usage professionnel ? 04  – Quelles sont les obligations d’un bailleur ? 05  – Que doit faire le preneur lorsque le bailleur refuse d’assumer les grosses réparations ? 06  – Le bailleur peut-il décider d’apporter des  modifications aux locaux donnés en bail de façon unilatérale ? 07  – A quel moment…

Read More

01 – Qu’est -ce qu’un contrat d’échange ? 02 – Que doit faire le copermutant lorsqu’il reçoit quelque chose qui n’appartient pas à l’autre contractant ? 03 – Un copermutant peut-il être évincé de la chose qu’il a reçue ? 04 – La rescision pour cause de lésion est-elle permise dans les contrats d’échange ? 05 – Quelles sont les règles qui régissent les contrats d’échange ?

Read More

01 – A quel type de contrat s’applique la présente section ? 02 – La vente commerciale est-elle soumise aux règles de Droit commun ? 03 – Que se passe-t-il lorsqu’une clause est ambiguë dans le contrat de vente ? 04 – Par quoi sont liées les parties dans un contrat de vente ? 05 – Le contrat de vente doit-il être conclu obligatoirement par écrit ? 06 – Comment le contrat de vente se conclut-il ? 07 –…

Read More

01 – Qu’est -ce qu’un contrat ? 02 – Quelle est la différence entre une « convention » et un « contrat » ? 03 – Quelles sont les différentes formes du contrat ? 04 – Quand considère-t-on un contrat comme légalement formé ? 05 – Une chose future peut-elle faire l’objet d’une obligation ? 06 – Qu’est-ce qui peut entraîner l’action en nullité d’un contrat ? 07 – Est-on obligé de respecter le contrat conclu librement ? 08…

Read More

CHAPITRE 1 : OBLIGATIONS CHAPITRE 2 : CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE CHAPITRE 3 : CONTRAT D’ECHANGE CHAPITRE 4 : CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CHAPITRE 5 : RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DES LOCAUX A USAGE D’HABITATION CHAPITRE 6 : CONTRAT DE LOUAGE DE MAISON OU DE MEUBLE CHAPITRE 7 : CONTRAT DE BAIL A FERME OU DE BIENS RURAUX CHAPITRE 8 : CONTRAT DE BAIL EMPHYTEOTIQUE OU DE BAIL DE LONGUE DUREE CHAPITRE 9 : CONTRAT…

Read More

Les servitudes cessent lorsque  les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user. Elles revivent  si les choses sont rétablies de manière qu’on puisse en user à moins qu’il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l’extinction de la servitude, ainsi qu’il sera dit ci-dessous. Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit, sont réunis dans la même main. Toute…

Read More

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d’établissement de la servitude ne dise le contraire. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l’usage ou la conservation de la…

Read More