Author: Naty

TRAVAUX IRRÉGULIERS – UTILISATION IRRÉGULIÈRE DU SOL Cassation Demandeur(s) : La commune de La-Salle-Les-Alpes Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, L. 480-7 du code de l’urbanisme, 400, 512 et 592 du code de procédure pénale ; “ en ce que les débats ont eu lieu et l’arrêt a été prononcé en chambre du conseil ; “ alors qu’ aucune disposition ne déroge…

Read More

NON AFFECTATION DES LOCAUX À USAGE D’HABITATION À UN AUTRE USAGE Cassation Demandeur(s) : M. Louis-Marc X…, et autre Défendeur(s) : M. François Y…, et autre Sur le moyen unique : Vu l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable à la date de signature du bail ; Attendu, selon ce texte, que, dans les communes définies à l’article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d’habitation…

Read More

NULLITÉ DE VENTE – PÉRIMÈTRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN   Cassation partielle Demandeur(s) : les consorts X… Défendeur(s) : la commune de Gourdon, prise en la personne de son maire en exercice, et autres Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2014), que, suivant acte dressé…

Read More

PLAN D’OCCUPATION DES SOLS – TRAVAUX SANS AUTORISATION Rejet Demandeur(s) : la société Les Trois copains, société civile immobilière Défendeur(s) : la commune de Messery, représentée par son maire en exercice Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 13 janvier 2015), rendu en référé, que la société civile immobilière Les Trois copains (la SCI), constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, a acquis, le 17 juin 2011, une parcelle située sur le…

Read More

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER – PRÉEMPTER UN TERRAIN Rejet Demandeur(s) : la communauté d’ agglomération de la Rochelle Défendeur(s) : Mme Isabelle X…, épouse Y… Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 30 janvier 2015), que, par une délibération du 3 mars 2006, la communauté d’agglomération de La Rochelle (la CDA) a décidé d’exercer son droit de préemption, au prix de 600 000 euros, sur un terrain appartenant à Mmes X…, pour lequel elles lui avaient adressé…

Read More

EXPROPRIATION – MANQUEMENT DU VENDEUR À L’OBLIGATION D’INFORMATION ENVIRONNEMENTALE Rejet Demandeur(s) : la Société d’ aménagement et de développement des villes (SADEV 94), société anonyme et du département du Val de Marne, société d’économie mixte Défendeur(s) : la société Rancy investissements, société anonyme Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2015), que la Société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (la SADEV 94), bénéficiaire d’une délégation du droit de préemption urbain consentie par la…

Read More

ARRÊTÉ D’INSALUBRITÉ REMÉDIABLE – INTERDICTION D’HABITER Cassation Demandeur(s) : Mme Edwige X… Défendeur(s) : M. Michel Y… Sur le moyen unique : Vu l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2014), que, le 28 avril 2000, Christian Z…, aux droits duquel se trouve son légataire universel, M. Y…, a acquis un appartement qu’il a donné à bail à Mme X… ; que, se fondant sur l’existence d’un…

Read More

ARRÊTÉ DE PÉRIL VISANT LES FAÇADES DU BÂTIMENT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER   Cassation Demandeur(s) : M. Hani X… Défendeur(s) : M. William Y… Sur le moyen unique : Vu l’article L. 521-2, I, du code de la construction et de l’habitation ; Attendu que, pour les locaux visés par un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée…

Read More