Author: Naty

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE Cassation Demandeur (s) : M. X… ; et autre Défendeur (s) : M. Y… ; et autre Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 8 octobre 2015 et 15 décembre 2015), que, propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, M. et Mme X… ont obtenu, le…

Read More

INTERRUPTION DES TRAVAUX EN RAISON DE LA NON-CONFORMITÉ AU PERMIS DE CONSTRUIRE Cassation Demandeur(s) : la société Panaco, société civile immobilière Défendeur(s) : la société coopérative d’ intérêt collectif agricole, d’ électricité des départements d’ Eure-et-Loir et des Yvelines, et autre Sur le premier moyen : Vu l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2016), rendu sur renvoi après cassation (Com., 27 mai 2015,…

Read More

INDEMNISATION DE PRÉJUDICES LIÉS À L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION   Cassation partielle Demandeur (s) : Etablissement public territorial Plaine Commune Défendeur (s) : Mme A… X…, veuve Y… ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016), que la communauté d’agglomération Plaine commune (la communauté d’agglomération), aux droits de laquelle se trouve l’établissement public territorial Plaine commune (l’EPT), a préempté un appartement appartenant à Mmes A… X… veuve Y…, B… Y…, C… Y…, D… Y… et…

Read More

DROIT DE DÉLAISSEMENT – EXPROPRIATION   Rejet Demandeur : Société Insula, société par actions simplifiée Défendeur : Ville d’Asnières-sur-Seine, prise en la personne de son maire en exercice Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2016), que, par délibération de son conseil municipal du 7 juillet 2009, la commune d’Asnières-sur-Seine (la commune) a approuvé la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) dont le périmètre a été délimité au plan local d’urbanisme (PLU) par une…

Read More

SERVITUDE DE PASSAGE – FONDS SERVANT – SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES URBANISME Cassation Demandeur(s) : M. Christophe X… Défendeur(s) : les consorts X…, et autres Sur le moyen unique : Vu l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, alors applicable ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2017), que, par acte du 5 janvier 1984, M. et Mme X… ont acquis une parcelle à bâtir, aujourd’hui cadastrée … et anciennement …, provenant de la division d’une parcelle plus grande…

Read More

RISQUE PERMANENT D’EFFONDREMENT D’UN IMMEUBLE Cassation partielle sans renvoi Demandeur (s) : M. Bernard X… Défendeur (s) : Commune de Marmande, représentée par son maire en exercice Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 12 septembre 2012), qu’un incendie ayant endommagé en 1999 un immeuble appartenant à M. X…, le maire de la commune de Marmande a pris, le 6 mars 2002, un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécurisation ; que, au visa…

Read More

APPARTEMENT À USAGE D’HABITATION – LOCATION A COURTES DURÉES À UNE CLIENTÈLE DE PASSAGE Rejet Demandeur(s) : M. Etienne Y… Défendeur(s) : Ville de Paris, prise en la personne de son maire ; et autres Sur le second moyen, pris en ses deuxième et sixième branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2017), rendu en référé, que M. Y…, propriétaire d’un appartement à usage d’habitation, a été assigné par le procureur de la République en paiement d’une…

Read More

ANNULATION PERMIS DE CONSTRUIRE Rejet Demandeur(s) : société Financière Saxe, société à responsabilité limitée Défendeur(s) : société March promotion construction vente, société à responsabilité limitée Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 3 octobre 2017), que, la société March promotion construction vente (la société March) ayant obtenu un permis de construire deux bâtiments comprenant plusieurs logements, la société Simpic, propriétaire d’une parcelle voisine, a demandé au juge administratif l’annulation de ce permis ; que, les 4…

Read More