Author: Naty

DOMAINE FONCIER COUTUMIER – FAUX DOCUMENTS – USAGE DE FAUX DOMMAGES-INTERÊTS – DECES – EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE EXTINCTION VU les déclarations de pourvoi en cassation en date du 26 juillet 2013 ; VU les pièces du dossier ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 04 juin 2015 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 24 juillet 2013), que soutenant que W s’est fait attribuer une partie de leur domaine foncier coutumier à…

Read More

COMPLICITE D’ADULTERE – PARTIE CIVILEDOMMAGES-INTERÊTS – PREJUDICE IRREPARABLE DISCONTINUATION DES POURSUITES VU la requête aux fins de sursis à exécution ; VU l’ordonnance n° 53/CS/JP du 27 février 2017 ; Sur la continuation des poursuites Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan, par arrêt n° 008 du 1er février 2017, condamnait, pour complicité d’adultère, dame T à 04 mois d’emprisonnement et à payer à Madame L, partie civile, la somme de trois cent millions (300 000 000) de francs à…

Read More

ATTENTAT  A LA PUDEUR – TENTATIVE DE VIOL SUR MINEURE DE 09 ANS – PREVENU – RECONNAISSANCE DES FAITS – CONDAMNATION     Le TRIBUNAL,   Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé du chef d’attentat à la pudeur consommé avec violences sur mineure de 09 ans.   Ouï les témoins en leurs déclarations ;   Le prévenu en sa réponse ;   Le Ministère Public en ses réquisitions ;   Le prévenu en ses moyens…

Read More

RESPONSABILITE PENALE – COUPS MORTELS A LA SUITE D’UNE DISPUTE – CULPABILITE ETABLIE (OUI) – COUPABLE MINEUR DE 13 ANS – APPLICATION DE L’ART. 783 CPP (OUI)   LE TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre la susnommée du chef de coups mortels ; Ouï la prévenue et le civilement responsable, en réponse, La prévenue en moyens de défense, développés par son Conseil. Issa (tuteur) du mineur entendu. Attendu que suivant Ordonnance du Juge d’Instruction en date…

Read More

RESPONSABILITE PENALE – ATTENTAT A LA PUDEUR – RAPPORTS SEXUELS AVEC UNE MINEURE DE 12 ANS – DELIT CONSOMME (OUI) – CONDAMNATION Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé du chef d’attentat à la pudeur consommé sans violence sur mineure de 15 ans ; Oui le témoin en ses déclarations, Le prévenu en ses réponses, La partie civile en sa demande, Attendu que suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit en date du…

Read More

PROCEDURE PENALE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN – ABSENCE D’INDICATION – REJET La COUR, Vu les pièces du dossier, Attendu que la Cour d’Assises de Korhogo a, par arrêt criminel n° 1 et civil n° 2 du 4 décembre 1989 déclaré OB coupable d’avoir à Kong, arrondissement Judiciaire de Korhogo, le 8 octobre 1987, en tout cas depuis temps non prescrit, tenté de donner volontairement la mort à Dame DM, ladite tentative, manifestée par un commencement d’exécution, le…

Read More

PROCEDURE PENALE – POURVOI EN CASSATION MOYEN – ABSENCE D’INDICATION – REJET   La COUR, Vu les pièces du dossier ; Attendu que la Cour d’Assises de Bouaké a, par arrêt n° 54 du 20 décembre 1988, déclaré KS coupable d’avoir à Bouaké, le 24 avril 1978, en tout cas depuis temps non prescrit, tenté de donner volontairement la mort à dame KOUAKOU, laquelle tentative manifestée par un commencement d’exécution, le fait de porter un coup de couteau en…

Read More

HOMICIDE INVOLONTAIRE – PREVENUS – MEDECIN ET SAGE-FEMME – ACCOUCHEMENT – DECES DE LA MERE – FAUTE – NEGLIGENCE DES PREVENUS (NON) – DELIT NON ETABLI – RELAXE. HOMICIDE INVOLONTAIRE – ACCOUCHEMENT – DECES DE LA MERE – PARENT DE LA DEFUNTE – IMPOSSIBILITE D’HONORER LES ORDONNANCES DELIVREES PAR LE MEDECIN – NEGLIGENCE (OUI) – HOMICIDE INVOLONTAIRE – ACCOUCHEMENT – DECES DE LA MERE – HOPITAL – FONCTIONNEMENT – IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE LES PIECES AUTORISANT LA PRISE EN CHARGE…

Read More