Author: Naty

INTERRUPTION DES TRAVAUX EN RAISON DE LA NON-CONFORMITÉ AU PERMIS DE CONSTRUIRE Cassation Demandeur(s) : la société Panaco, société civile immobilière Défendeur(s) : la société coopérative d’ intérêt collectif agricole, d’ électricité des départements d’ Eure-et-Loir et des Yvelines, et autre Sur le premier moyen : Vu l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2016), rendu sur renvoi après cassation (Com., 27 mai 2015,…

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INDEMNISATION DE PRÉJUDICES LIÉS À L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION   Cassation partielle Demandeur (s) : Etablissement public territorial Plaine Commune Défendeur (s) : Mme A… X…, veuve Y… ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016), que la communauté d’agglomération Plaine commune (la communauté d’agglomération), aux droits de laquelle se trouve l’établissement public territorial Plaine commune (l’EPT), a préempté un appartement appartenant à Mmes A… X… veuve Y…, B… Y…, C… Y…, D… Y… et…

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DROIT DE DÉLAISSEMENT – EXPROPRIATION   Rejet Demandeur : Société Insula, société par actions simplifiée Défendeur : Ville d’Asnières-sur-Seine, prise en la personne de son maire en exercice Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2016), que, par délibération de son conseil municipal du 7 juillet 2009, la commune d’Asnières-sur-Seine (la commune) a approuvé la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) dont le périmètre a été délimité au plan local d’urbanisme (PLU) par une…

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SERVITUDE DE PASSAGE – FONDS SERVANT – SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES URBANISME Cassation Demandeur(s) : M. Christophe X… Défendeur(s) : les consorts X…, et autres Sur le moyen unique : Vu l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, alors applicable ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2017), que, par acte du 5 janvier 1984, M. et Mme X… ont acquis une parcelle à bâtir, aujourd’hui cadastrée … et anciennement …, provenant de la division d’une parcelle plus grande…

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RISQUE PERMANENT D’EFFONDREMENT D’UN IMMEUBLE Cassation partielle sans renvoi Demandeur (s) : M. Bernard X… Défendeur (s) : Commune de Marmande, représentée par son maire en exercice Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 12 septembre 2012), qu’un incendie ayant endommagé en 1999 un immeuble appartenant à M. X…, le maire de la commune de Marmande a pris, le 6 mars 2002, un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécurisation ; que, au visa…

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APPARTEMENT À USAGE D’HABITATION – LOCATION A COURTES DURÉES À UNE CLIENTÈLE DE PASSAGE Rejet Demandeur(s) : M. Etienne Y… Défendeur(s) : Ville de Paris, prise en la personne de son maire ; et autres Sur le second moyen, pris en ses deuxième et sixième branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2017), rendu en référé, que M. Y…, propriétaire d’un appartement à usage d’habitation, a été assigné par le procureur de la République en paiement d’une…

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ANNULATION PERMIS DE CONSTRUIRE Rejet Demandeur(s) : société Financière Saxe, société à responsabilité limitée Défendeur(s) : société March promotion construction vente, société à responsabilité limitée Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 3 octobre 2017), que, la société March promotion construction vente (la société March) ayant obtenu un permis de construire deux bâtiments comprenant plusieurs logements, la société Simpic, propriétaire d’une parcelle voisine, a demandé au juge administratif l’annulation de ce permis ; que, les 4…

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VIOLATION DE RÈGLES D’URBANISME OU DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE – DÉMOLITION Cassation partielle Demandeur(s) : M. B… A… Défendeur(s) : M. J… C… Sur le moyen unique : Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme ; Attendu que, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des…

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