Author: Naty

MEURTRE – DESTITUTION MILITAIRE – DOMMAGES-INTERETS – REJET   VU la déclaration de pourvoi du 25 Juin 2014 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public du 23 Avril 2015 ; Attendu que par jugement n° 124 du 20 Juin 2014, le Tribunal Militaire d’Abidjan condamnait le caporal T des Forces Républicaines de Côte d’Ivoire dite FRCI, pour meurtre du Commissaire de Police K, à l’emprisonnement à vie et ordonnait sa destitution militaire ; Que par jugement n° 124…

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VIOLENCES ET VOIES DE FAIT – VIOLATION DE DOMICILE – DOMMAGES ET INTERETS REJET VU la déclaration de pourvoi n° 65 du 27 Juillet 2014 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public du 19 Février 2016 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 25 Juin 2014), que le 30 Mars 2010, E, responsable du service communication et relations publiques du groupe N…. s’introduisait de force avec l’assistance d’agents de sécurité, dans le local triplex à usage…

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ANNULATION ORDONNANCE DE NOMINATION – EXPERT DU JUGE D’INSTRUCTION – MALVERSATIONS – PROVISION SUR LES FRAIS D’EXPERTISE   VU la déclaration de pourvoi au greffe en date du 21 Mai 2015 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 21 juillet 2016 ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par arrêt n° 154 du 09juillet 2014, la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel d’Abidjan prononçait l’annulation de l’ordonnance de nomination d’expert du juge d’instruction en…

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DELIT DE COMPLICITE D’ADULTERE – FLAGRANT DELIT – LETTRES – PIECES ECRITES DE LA MAIN – RELATIONS SEXUELLES HABITUELLES VU la déclaration de pourvoi en date du 23 juillet 2014 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 16 décembre 2015 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT L’ARTICLE 391 DU CODE PENAL Attendu que ledit texte dispose en son alinéa 3 que « les seules preuves admises…

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ASSOCIATION DE MALFAITEURS – VOL EN REUNION A MAIN ARMEE – POURVOI TARDIF – IRRECEVABILITE REJET VU les déclarations de pourvoi en cassation des 04 et 08 août 2014 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public du 29Juin 2016 ; Attendu , selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 30 juillet 2014), que poursuivis pour association de malfaiteurs et vol en réunion à main armée, D et Y étaient condamnés par le Tribunal Correctionnel d’Abidjan à vingt (20)…

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TERRAINS URBAINS – PRETENDU PROPRIETAIRE – ESCROQUERIE – COMPLICITE D’ESCROQUERIE – ATTESTATIONS DE CESSION – JOURNAL D’ANNONCES LEGALES   VU la déclaration de pourvoi en date du 30 octobre 2014 ; VU les mémoires produits ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public ; VU l’article 589 bis du Code de Procédure Pénale Sur le moyen unique de cassation tiré de l’insuffisance des motifs Attendu, selon l’arrêt attaqué (Abidjan, 29 octobre 2014), que désireuse d’acquérir des terrains urbains dont…

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VOL EN REUNION ET A MAIN ARMEE – BENEFICE DU DOUTE OPPOSITION – APPEL DU MINISTERE PUBLIC REJET VU la déclaration de pourvoi en date du 18 novembre 2014 ; VU les pièces du dossier ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public du 18juin 2016 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Daloa, 13 novembre 2014), que poursuivi de vol en réunion et à main armée portant sur du numéraire et divers objets, B a été relaxé…

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ABUS DE CONFIANCE – DETOURNEMENT – DOMMAGES-INTERETS – PREUVE REJET VU la déclaration de pourvoi en cassation du 15 décembre 2014 ; VU les pièces du dossier ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public du 05 juin 2015 ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi notamment l’article 401 du Code Pénal ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 10 décembre 2014), que poursuivi pour portant sur divers biens qui…

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