Author: Naty

VIOLATION DE RÈGLES D’URBANISME OU DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE – DÉMOLITION Cassation partielle Demandeur(s) : M. B… A… Défendeur(s) : M. J… C… Sur le moyen unique : Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme ; Attendu que, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des…

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NU-PROPRIÉTAIRE ET USUFRUITIER – SUSPENSION DES TRAVAUX REMISE EN ÉTAT DES LIEUX Rejet Demandeur(s) : M. A… X… ; et autres Défendeur(s) : Commune de Fréjus Pourvoi 18-11.208 Demandeur(s) : société Les Pacaniers, société civile immobilière ; et autres Défendeur(s) : Commune de Fréjus Joint les pourvois n° D 18-11.207 et E 18-11.208 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 novembre 2017), rendus en référé, que la SCI…

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LA DÉMOLITION D’UN OUVRAGE CONSTRUIT SANS PERMIS DE CONSTRUIRE Rejet Demandeur(s) : société des Mines, société civile immobilière Défendeur(s) : Commune de Lovagny ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 2017), que, reprochant à la SCI des Mines (la SCI), propriétaire d’une parcelle située en zone NC du plan d’occupation des sols, réservée aux activités agricoles, d’avoir implanté sans autorisation sur cette parcelle une maison d’habitation, une piscine, des boxes pour chevaux, un « mobil home…

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PROPRIETE IMMOBILIERE – BORNAGE   Rejet Demandeur (s) : M. Jean X… Défendeur (s) : M. Patrice Y… ; et autres Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 17 juillet 2017), que Mmes Jeannine et Anne-Marie Z… et MM. Raymond, Robert et Christian Z…, propriétaires indivis des parcelles cadastrées section , ont…

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ZONE PROTÉGÉE – RÉALISATION D’UNE MAISON SANS AUTORISATION PRÉALABLE Rejet Demandeur (s) : M. X… ; et autre Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme partiellement et des pièces de procédure que M. X… a procédé, à compter de décembre 2014, à divers travaux sur un “caseddu” (ancienne bergerie) situé dans une zone NP du plan local…

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EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE – URBANISME   Rejet Demandeur(s) : M. A… X… Défendeur(s) : Société d’équipement de la région montpelliéraine (SERM) Sur le moyen unique : Attendu que l’arrêt attaqué (Montpellier, 6 avril 2018) fixe le montant des indemnités revenant à M. X… au titre de l’expropriation, au profit de la Société d’équipement de la région montpelliéraine (la SERM), d’une parcelle lui appartenant, située dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain ; Attendu que M….

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PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULÉ – VIOLATION DES RÈGLES DU DROIT DE L’URBANISME – DEMANDE DE DÉMOLITION Rejet Demandeur(s) : M. A… X… Défendeur(s) : M. B… Y… Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 2018), que, par arrêt irrévocable du 23 décembre 2013, une cour d’appel statuant en matière civile a, à la demande de M. Y…, condamné M. X… à démolir les ouvrages qu’il avait réalisés en vertu…

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EXÉCUTION DE TRAVAUX NON AUTORISÉS PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE Rejet Demandeur(s) : M. A… X… ; et autres Sur le quatrième moyen : Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; Sur les autres moyens : Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme et des pièces de procédure, que le 26 avril 2010 M. A… X… a obtenu un permis…

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