ARTICLE 1598 Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation. ARTICLE 1599 La vente de la chose d’autrui est nulle ; elle peut donner lieu à-des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. ARTICLE 1600 On ne peut vendre la succession d’une personne vivante, même de son consentement. ARTICLE 1601 Si au moment de la, vente, la chose vendue était périe…
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1602 Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur. ARTICLE 1603 Il y a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. SECTION 2 : DE LA DELIVRANCE ARTICLE 1604 La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. ARTICLE 1605 L’obligation de délivrer…
ARTICLE 1650 La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. ARTICLE 1651 S’il n’a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. ARTICLE 1652 L’acheteur doit l’intérêt du prix de la vente jusqu’au payement du capital, dans les trois cas suivants : 1°) s’il a été ainsi convenu lors…
ARTICLE 1658 Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l’exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix. SECTION 1 : DE LA FACULTE DE RACHAT ARTICLE 1659 La faculté de rachat ou de réméré est un acte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la…
ARTICLE 1686 Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte. Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre. La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. ARTICLE 1687 Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation ; ils sont…
ARTICLE 1689 Dans le transport d’une créance, d’un droit ou d’une action sur un tiers, la délivrance s’opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. ARTICLE 1690 Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. ARTICLE 1691 Si, avant que le cédant ou le cessionnaire…
ARTICLE 1708 Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses. Et celui d’ouvrage. ARTICLE 1709 Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. ARTICLE 1710 Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix…
ARTICLE 1713 On petit louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles. SECTION 1 : DES REGLES COMMUNES AUX BAUX DES MAISONS ET DES BIENS RURAUX ARTICLE 1714 On peut louer ou par écrit ou verbalement. ARTICLE 1715 Si le bail fait sans écrit n’a encore reçu aucune exécution, et que l’une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu’en soit le prix, et quoiqu’on allègue qu’il y a eu…