ARTICLE 1905 Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt, soit d’argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières. ARTICLE 1906 L’emprunteur qui a payé des intérêts qui n’étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital. ARTICLE 1907 L’intérêt est légal ou conventionnel. L’intérêt légal est fixé par la loi. L’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le…
ARTICLE 1915 Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. ARTICLE 1916 Il y a deux espèces de dépôts : le dépôt proprement dit, et le séquestre.
SECTION 1 : DE LA NATURE ET DE L’ESSENCE DU CONTRAT DE DEPÔT ARTICLE 1917 Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. ARTICLE 1918 II ne peut avoir pour objet que des choses mobilières. ARTICLE 1919 II n’est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée. La tradition feinte suffit, quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l’on consent à lui laisser à…
SECTION 1 : DES DIVERSES ESPECES DU SEQUESTRE ARTICLE 1955 Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire. ARTICLE 1956 Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, a la personne qui sera jugée devoir l’obtenir. ARTICLE 1957 Le séquestre peut n’être pas gratuit. ARTICLE 1958 Lorsqu’il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt…
ARTICLE 1964 Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain. Tels sont : le contrat d’assurance ; le prêt à grosse aventure ; le jeu et le pari ; le contrat de rente viagère. Les deux premiers sont régis par les lois maritimes. CHAPITRE PREMIER : DU JEU ET DU PARI ARTICLE 1965 La…
SECTION 1 : DES CONDITIONS REQUISES POUR LA VALIDITE ARTICLE 1968 La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant somme d’argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble. ARTICLE 1969 Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi. ARTICLE 1970 Dans le cas de l’article précédent, la rente viagère est réductible, si elle…
ARTICLE 1984 Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. ARTICLE 1985 Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi-être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n’en est reçue que conformément au titre « Des…
ARTICLE 1991 Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure. ARTICLE 1992 Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est…