Author: Naty

ARTICLE 116 Les membres du Gouvernement ont accès aux commissions du Parlement. Ils sont entendus à la demande des commissions. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.   ARTICLE 117 Les moyens d’information du Parlement à l’égard de l’action gouvernementale sont la question orale, la question écrite, la commission d’enquête et la mission d’évaluation. Pendant la durée de la session ordinaire, une séance par mois est réservée en priorité aux questions des membres de chaque chambre…

Read More

ARTICLE 119 Le Président de la République négocie et ratifie les traités et les accords internationaux. Le Président de la République est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.   ARTICLE 120 Les traités de paix, les traités ou accords relatifs à la création d’organisations internationales, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat ne peuvent être ratifiés qu’à la suite d’une loi. La loi d’autorisation en vue de la ratification…

Read More

ARTICLE 123 Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie.

Read More

ARTICLE 124 La République de Côte d’Ivoire peut conclure des accords d’association ou d’intégration avec d’autres Etats africains comprenant abandon partiel de souveraineté en vue de réaliser l’unité africaine. La République de Côte d’Ivoire accepte de créer avec ces Etats, des organisations intergouvernementales de gestion commune, de coordination et de libre coopération.

Read More

ARTICLE 125 Les organisations visées à l’article 124 peuvent avoir notamment pour objectifs : l’harmonisation de la politique monétaire, économique et financière ; l’établissement d’unions douanières ; la création de fonds de solidarité ; l’harmonisation des plans de développement ; l’harmonisation de la politique étrangère ; la mise en commun de moyens propres à assurer la défense nationale ; la coordination de l’organisation juridictionnelle ; la coopération en matière de sécurité et de protection des personnes et des biens…

Read More

ARTICLE 126 Le Conseil constitutionnel est une juridiction constitutionnelle. Il est indépendant et impartial. Le Conseil constitutionnel est l’organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics. Le Conseil constitutionnel est juge de la conformité de la loi en bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel est juge du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.   ARTICLE 127 Le Conseil constitutionnel statue sur : l’éligibilité des candidats à l’élection présidentielle. Le Conseil constitutionnel arrête et publie la liste définitive des…

Read More

ARTICLE 128 Le Conseil constitutionnel se compose : d’un Président ; des anciens Présidents de la République, sauf renonciation expresse de leur part ; de six conseillers dont trois désignés par le Président de la République, deux par le Président de l’Assemblée nationale et un par le Président du Sénat. Le Conseil constitutionnel est renouvelé par moitié tous les trois ans.

Read More

ARTICLE 129 Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique ou administrative. Avant son entrée en fonction, il prête serment sur la Constitution devant le Président de la République, en ces termes : «Je m’engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l’exercer en toute indépendance et en toute impartialité dans…

Read More