ARTICLE 211 Tous les enfants orphelins mineurs dont la filiation est légalement établie à l’égard du militaire décède ont droit, à parts égales, à la réversion de 50 % de la pension de retraite de la solde de réforme et de la pension d’invalidité ou de la rente viagère. ARTICLE 212 Sont assimilés aux enfants mineurs, les héritiers directs majeurs qui, jusqu’au jour du décès du militaire, se trouvent à sa charge par suite d’une infirmité permanente les…
ARTICLE 216 A défaut de conjoint survivant, d’orphelins mineurs ou d’orphelins majeurs assimilés, la réversion des pensions du militaire est effectuée à parts égales au profit des ascendants du premier degré ou, à défaut, des adoptants.
ARTICLE 218 Des décrets pris en Conseil des ministres déterminent les modalités d’application du présent Code. ARTICLE 219 Le présent Code abroge la loi n° 95-695 du 7 septembre 1995 portant Code de la fonction militaire ainsi que les dispositions contraires de l’ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE, notamment celles relatives à la pension militaire. ARTICLE 220 La…
ARTICLE 64 L’action publique est mise en mouvement par l’autorité investie des pouvoirs judiciaires sur ordre de poursuite adressé au commissaire du Gouvernement ARTICLE 65 1°) La prescription de l’action publique résultant de l’insoumission ou de la désertion ne commence à courir qu’à partir du jour où l’insoumis ou le déserteur est dégagé de ses obligations militaires. 2°) L’action publique est imprescriptible dans le cas de désertion qualifiée lorsqu’un déserteur ou un insoumis s’est réfugié ou est resté…
(LOI N° 74-350 DU 24 JUILLET 974 RELATIVE A L’INSTITUTION D’UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE) PREALABLES (ART. 1 – 8) LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES TITRE PREMIER : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES (ART. 1 – 7) TITRE II : COMPETENCE – ORGANISATION CHAP. 1 : COMPETENCE (ART. 8 – 15) CHAP. 2 : ORGANISATION (ART. 16 – 29) CHAP. 3 : TEMPS DE GUERRE – PERIODES D’EXCEPTION (ART. 30 – 37) LIVRE II : DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE TITRE PREMIER : DE LA POLICE…
ARTICLE PREMIER Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code de Procédure militaire. ARTICLE 2 Les juridictions de droit commun sont dessaisies de plein droit à la date d’entrée en vigueur du présent code des affaires relevant des juridictions instituées par le Code de Procédure militaire. En application du paragraphe premier ci-dessus : a) le juge d’instruction militaire et la Chambre de Contrôle de l’instruction sont saisis en l’état, sans ordre de poursuite ni réquisitions et…
ARTICLE PREMIER Les juridictions militaires statuent conformément au présent Code sous le contrôle de la Cour suprême. ARTICLE 2 1°) Les juridictions d’instruction sont : a) les juges d’instruction militaire ; b) les Chambres de Contrôle de l’instruction. 2°) Les juridictions de jugement sont : a) les Chambres de Jugement ; b) les tribunaux prévôtaux. ARTICLE 3 1°) Les pouvoirs judiciaires prévus par le présent code sont exercés par les autorités désignées par décret ; 2°) Les…
ARTICLE 8 1°) La Justice militaire statue sur l’action publique ; 2°) Elle est compétente pour connaître de l’action civile en matière de faits qualifiés crimes ; 3°) Le paragraphe 2 ci-dessus est inapplicable aux crimes visés à l’article 9 (1) ci-après. ARTICLE 9 Lorsque le prévenu ou tous les prévenus sont militaires, les juridictions militaires connaissent : 1°) Des infractions militaires prévues par le Code pénal non connexes à une ou plusieurs infractions relevant de la compétence…