(LOI N° 70-483 DU 3 AOÛT 1970, SUR LA MINORITE) (Extrait du Code civil) SECTION 1 : CAS D’OUVERTURE ARTICLE 48 La tutelle s’ouvre : 1°) lorsque les père et mère du mineur sont tous deux décédés ou hors d’état de manifester leur volonté en raison de leur incapacité, de leur absence, de leur éloignement ou de toute autre cause ; 2°) lorsqu’ils sont tous deux déchus des droits de la puissance paternelle ; 3°) lorsque le…
(LOI N° 70-483 DU 3 AOÛT 1970, SUR LA MINORITE) (Extrait du Code civil) ARTICLE 38 L’administration légale emporte pour celui des parents qui exerce la puissance paternelle, pouvoir d’administration sur les biens de ses enfants mineurs non émancipés, et libre disposition de leurs revenus. ARTICLE 39 Les biens du mineur sont soumis à l’administration légale, dans tous les cas où il n’y a pas lieu à ouverture de la tutelle. ARTICLE 40 Lorsque le mineur…
(LOI N° 70-483 DU 3 AOÛT 1970, SUR LA MINORITE) (Extrait du Code civil) CHAPITRE PREMIER : LA PUISSANCE PATERNELLE ARTICLE 1 Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe, qui n’a pas encore atteint l’âge de vingt et un ans accomplis. ARTICLE 2 L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation, il leur doit obéissance. ARTICLE 3 La puissance paternelle est l’ensemble…
(LOI N° 64-373 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU NOM, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983) LOI RELATIVE AU NOM DE 2020 : LOI EN VIGUEUR NOM PATRONYMIQUE (ART. 1 – 13) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TEXTE MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LA LOI RELATIVE AU NOM LOI N° 83-799 DU 2 AOUT 1983, PORTANT MODIFICATION DES LOIS N° 64-373 ET N° 64-374 ET N° 64-377 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVES AU NOM, A L’ETAT…
(LOI N° 64-373 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU NOM, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983) ARTICLE 1 Toute personne doit avoir un nom patronymique et un ou plusieurs prénoms. ARTICLE 2 L’enfant né dans le mariage porte le nom de son père. Celui-ci peut demander qu’il y soit ajouté le nom de la mère. En cas de désaveu, l’enfant prend le nom de sa mère. ARTICLE 3 (NOUVEAU) (LOI N° 83-799…
ARTICLE 1 Toute personne doit avoir un nom patronymique et un ou plusieurs prénoms. ARTICLE 2 L’enfant né dans le mariage porte le nom de son père. Celui-ci peut demander qu’il y soit ajouté le nom de la mère. En cas de désaveu, l’enfant prend le nom de sa mère. ARTICLE 3 (NOUVEAU) (LOI N° 83-799 DU 02/8/1983) L’enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie….
(LOI N° 64-374 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L’ETAT CIVIL, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983) LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL DE 2018 : LOI EN VIGUEUR DISPOSITION PRELIMINAIRE (ART. 1) CHAP. PREMIER : DES CIRCONSCRIPTIONS ET DES CENTRES SECONDAIRES D’ETAT CIVIL (ART. 2 – 3) CHAP. 2 : DES OFFICIERS ET DES AGENTS DE L’ETAT CIVIL (ART. 4 – 14) CHAP. 3 : DES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL (ART. 15 –…
ARTICLE 1 L’état civil des citoyens ne peut être établi et prouvé que par les actes de l’état civil et, exceptionnellement, par des jugements ou des actes de notoriété.