Author: Naty

SECTION PREMIERE : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS ARTICLE 49 La cessation définitive de fonctions du membre du Corps préfectoral résulte : de la démission régulièrement acceptée et de ce fait irrévocable ; de l’exclusion définitive ; de la révocation ; de l’admission à la retraite ; du décès.   SECTION 2 : RETRAITE ET PENSION ARTICLE 50 Sous réserve des prorogations pouvant résulter des textes applicables à l’ensemble des agents de l’Etat, la limite d’âge des membres du Corps préfectoral est fixée à soixante…

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ARTICLE 54 Sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par le ministre chargé de l’intérieur, les membres du Corps préfectoral doivent résider dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions.   ARTICLE 55 Le nombre des membres du Corps préfectoral en position de détachement ne peut excéder 10% de l’effectif total. Le nombre des membres du Corps préfectoral en position de disponibilité ne peut excéder 5% de l’effectif total.   ARTICLE 56 Les membres du Corps préfectoral ont droit à…

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ARTICLE 57 En application des dispositions de l’article 51, alinéa 2 de la loi portant Statut du Corps préfectoral, peuvent être intégrés dans le Corps préfectoral selon les modalités ci-après : les administrateurs civils en activité dans des départements ministériels autres que celui chargé de l’Intérieur et totalisant dix ans d’ancienneté dans leur emploi pourront être intégrés au grade II ; les administrateurs civils en activité dans des départements ministériels autres que celui chargé de l’Intérieur et totalisant cinq…

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ARTICLE 58 Les fonctionnaires de catégorie A grade A4 ou plus, délégués dans les fonctions de préfets de Région, préfets de Département, secrétaires généraux de Préfecture et de sous-préfets, en activité à la date de signature du présent décret, intègrent, à titre exceptionnel, le Corps préfectoral, aux grades correspondant à leur fonction, conformément aux articles 2 et 3 de la loi portant Statut du Corps préfectoral et sur la base de l’ancienneté totalisée dans le grade A4, conformément à…

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ANNEXE I ECHELLE DE TRAITEMENT HIERARCHIE ECHELON INDICES   Hors grade 3 3450 2 3340 1 3165   Grade I 3 2995 2 2820 1 2645   Grade II 3 2475 2 2305 1 2130   Grade III 3 1910 2 1680 1 1445     ANNEXE II INDEMNITES A – Indemnité de sujétion destinée aux membres du Corps préfectoral exerçant en circonscriptions territoriales Emplois et grades Montants Préfet de Région (hors grade) 175.000 F Préfet de Département (grade…

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ARTICLE 65 Le présent décret prend effet à compter de sa date de signature.   ARTICLE 66 Le ministre d’Etat, ministre de l’Administration du Territoire, le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de la Fonction publique et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.   Fait à Abidjan, le 30 octobre 2003 Laurent GBAGBO…

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