Author: Naty

ARTICLE PREMIER Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral. ARTICLE 2 Sont membres du Corps préfectoral, les préfets de Région, les préfets de Département, les secrétaires généraux de Région, Préfecture et les sous-préfets. ARTICLE 3 Pour accéder au Corps préfectoral, il faut : être de nationalité ivoirienne : avoir 21 ans révolus ; jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; être en position…

Read More

ARTICLE 5 Les membres du Corps préfectoral ont vocation à exercer des fonctions de commandement, de direction ou de conception dont le caractère spécifique réside dans la mission générale de Développement et d’Administration du Territoire qui leur est dévolue. ARTICLE 6 Les membres du Corps préfectoral sont régis par un ordre hiérarchique structuré en grades et échelons indiquant le rang et le niveau de responsabilité auxquels ils se situent les uns par rapport aux autres. ARTICLE 7 Le Corps…

Read More

ARTICLE 10 Les membres du Corps préfectoral sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Intérieur.   ARTICLE 11 Les nominations dans les fonctions de préfets de Région, de préfets de Département, de secrétaires généraux de préfecture et de sous-préfets sont faites par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Intérieur.   ARTICLE 12 Nonobstant l’article 11 ci-dessus, le Président de la République peut, de façon discrétionnaire…

Read More

SECTION PREMIERE : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT ARTICLE 15 Il est institué, auprès du ministre chargé de l’Intérieur, une commission dénommée « Commission d’Avancement et de Discipline », en abrégé C.A.D. La Commission d’Avancement et de Discipline comprend seize membres titulaires et onze membres suppléants répartis comme suit : Président : le représentant du ministre chargé de l’Intérieur Premier vice-président : l’inspecteur général de l’Administration du Territoire ; Deuxième vice-président : le directeur général de l’Administration préfectorale ; Secrétaires : le directeur…

Read More

SECTION PREMIERE : NOTATION ARTICLE 21 Il est attribué, chaque année, à tout membre du Corps préfectoral, en activité ou en détachement, une note formulée dans un bulletin individuel de notation, en vue de l’inscription au tableau d’avancement et sur les listes d’aptitude. Le formulaire du bulletin et les critères de notation sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Intérieur et du ministre chargé de la Fonction publique. La notation des membres du Corps préfectoral a lieu…

Read More

ARTICLE 40 L’échelle de traitement applicable aux membres du Corps préfectoral en ce qui concerne le traitement soumis à retenue pour pension, est fixé à l’annexe I du présent décret. ARTICLE 41 Les membres du Corps préfectoral exerçant dans les circonscriptions administratives ont droit : à la gratuité du logement ; à une indemnité de sujétion ; à une indemnité représentative de frais ; à la gratuité du téléphone, de l’eau et de l’électricité : aux gens de maison. ARTICLE 42 L’indemnité…

Read More