ARTICLE 39 Il est créé une Commission d’Avancement, de Promotion et de discipline dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.
ARTICLE 40 Il est attribué chaque année, à tout membre du Corps diplomatique en activité ou en détachement, une note formulée dans un bulletin individuel de notation en vue notamment, de son appréciation et de son inscription au tableau d’avancement et sur les listes d’aptitude.
ARTICLE 41 L’avancement comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de groupe. L’avancement d’échelon a lieu de façon continue d’échelon à échelon. Cet avancement d’échelon est fonction de la notation et de l’ancienneté. La promotion est le passage d’un groupe à un autre immédiatement supérieur. La promotion est fonction de la notation, de l’ancienneté et de l’inscription sur une liste d’aptitude établie par la Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline. Les modalités de notation et d’avancement sont déterminées par décret…
ARTICLE 43 Dans le cadre du déroulement de la carrière, le Mouvement diplomatique s’entend du redéploiement régulier et statutaire du membre du Corps diplomatique entre les services de l’Administration centrale et les Missions diplomatiques et Postes consulaires d’une part, et entre les services extérieurs d’autre part. Il s’agit notamment de l’affectation, de la mutation et du rappel. ARTICLE 44 Le Mouvement diplomatique a lieu tous les ans. Les règles et modalités d’exécution du Mouvement diplomatique sont fixées par…
ARTICLE 45 Toute faute commise par un membre du Corps diplomatique dans l’exercice de ses fonctions, l’expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice le cas échéant des peines prévues par la législation en vigueur. ARTICLE 46 Tout manquement aux obligations fixées par la présente loi est considéré comme faute disciplinaire. ARTICLE 47 Les sanctions disciplinaires sont de deux ordres : a) les sanctions du premier degré : avertissement ; blâme ; mutation d’office. b) les sanctions du second…
ARTICLE 49 La cessation définitive des fonctions du membre du Corps diplomatique résulte : de la démission régulière acceptée et de ce fait irrévocable ; de la révocation ; de l’admission à la retraite ; du décès.
ARTICLE 50 Sous réserve des prorogations pouvant résulter des textes applicables à l’ensemble des agents de l’État, la limite d’âge des membres du Corps diplomatique est fixée à soixante-cinq ans pour les Ambassadeurs et les Ministres plénipotentiaires et soixante ans pour les autres diplomates. ARTICLE 51 A leur retraite, les membres du Corps diplomatique ont droit à une pension dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur. En ce qui concerne les Ambassadeurs, il…
ARTICLE 52 Il est créé une « Dignité d’Ambassadeur de Côte d’Ivoire ». Les conditions de nomination et les avantages y afférents sont fixés par décret.