Author: Naty

ARTICLE 53 Le membre du Corps diplomatique justifiant d’une ancienneté d’au moins dix (10) ans dans l’Administration des Affaires étrangères ou dans toute institution et n’ayant fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire du second degré, peut bénéficier, dans les conditions fixées par les textes en vigueur, de la décoration dans les Ordres de la Nation.   ARTICLE 54 Le membre du Corps diplomatique à la retraite peut bénéficier des décorations dans les Ordres de la Nation.

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ARTICLE 55 Le Président de la République peut nommer dans les fonctions d’Ambassadeur, Chef de Mission diplomatique, toute personnalité de son choix n’ayant pas la qualité de Diplomate de carrière. Les personnalités ainsi nommées dans les fonctions d’Ambassadeur, Chef de Mission diplomatique, bénéficient des mêmes droits et avantages et sont soumises, pendant la durée de leurs missions, à l’étranger aux mêmes devoirs, obligations et incompatibilité, que les membres du Corps diplomatique, conformément aux dispositions du présent Statut. Ces nominations,…

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ARTICLE 56 Pour la constitution initiale du Corps diplomatique, les Ambassadeurs, les conseillers des Affaires étrangères et les secrétaires des Affaires étrangères en activité, sont nommés, dès l’entrée en vigueur du présent Statut, dans les emplois correspondant à leurs titres et groupes. Ils feront à cet effet, l’objet d’un reclassement catégoriel et indiciaire. Les secrétaires adjoints des Affaires étrangères et les Chanceliers des Affaires étrangères en activité, demeurent membres du Corps diplomatique jusqu’à l’extinction de leurs emplois. A ce…

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ARTICLE 61 Les incidences financières de la présente loi prennent effet à compter de la date qui sera fixée par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 62 Les membres du Corps diplomatique sont régis par la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique en ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent Statut.   ARTICLE 63 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte…

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