Naty – Page 1743 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 81 DISPOSITIONS GENERALES Les parties signataires de la présente convention s’en rapportent à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière. ARTICLE 82 ORGANISATION MEDICALE ET SANITAIRE Toute entreprise ou établissement doit assurer un service médical ou sanitaire à ses travailleurs, conformément au décret n° 67-321 du 21 juillet 1967, déterminant les modalités d’exécution de cette obligation. ARTICLE 83 HOSPITALISATION DU TRAVAILLEUR MALADE En sus des prestations auxquelles ils peuvent prétendre en vertu des dispositions…

TITRE VII : DELEGUES DU PERSONNEL – DIRIGEANTS SYNDICAUX

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| LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPRO.

ARTICLE 84 DELEGUES DU PERSONNEL Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application de la présente convention et occupant plus de 10 travailleurs, des délégués du personnel titulaires et des délégués suppléants sont obligatoirement élus dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans le cas des établissements nouvellement créés, il pourra être procédé à des élections des délégués du personnel après accord de l’Inspection du Travail du ressort. Lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise…

TITRE VIII : COMMISSION PARITAIRE D’INTERPRETATION ET DE CONCILIATION

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| LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPRO.

ARTICLE 91 Il est institué une Commission Paritaire d’Interprétation et de Conciliation pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente convention ou de ses annexes et additifs. Cette commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la présente convention. La composition de la commission est la suivante : deux membres titulaires et deux suppléants de chaque organisation syndicale de…

LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE DU 19 JUILLET 1977) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 8) TITRE II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (ART. 9 – 12) TITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL (ART. 13 – 43) TITRE IV : SALAIRE (ART. 44 – 61) TITRE V : CONDITIONS DE TRAVAIL (ART. 62 – 80) TITRE VI : HYGIENE ET SECURITE (ART. 81 – 83) TITRE VII : DELEGUES DU PERSONNEL – DIRIGEANTS SYNDICAUX (ART. 84 – 90)…

CHAPITRE PREMIER : DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL

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| FONCIER RURAL

SECTION PREMIERE : DEFINITION ARTICLE PREMIER Le Domaine foncier rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. Toutefois, seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires. SECTION 2 : COMPOSITION ARTICLE 2 – NOUVEAU (LOI N° 2019-868 DU 14 OCTOBRE 2019) Le domaine foncier…

CHAPITRE 2 : PROPRIETE, CONCESSION ET TRANSMISSION DU DOMAINE FONCIER RURAL

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| FONCIER RURAL

SECTION 1 : LA PROPRIETE DU DOMAINE FONCIER RURAL ARTICLE 4 – NOUVEAU (LOI N° 2019-868 DU 14 OCTOBRE 2019) La propriété d’une terre du domaine foncier rural est établie à partir de l’immatriculation de cette terre au registre foncier ouvert à cet effet par l’Administration. Dans le domaine foncier rural coutumier, les droits coutumiers sont constatés par le certificat foncier. Les terres objet de certificats fonciers individuels ou collectifs doivent être immatriculées dans un délai fixé par…

CHAPITRE 3 : MISE EN VALEUR ET GESTION DU DOMAINE FONCIER RURAL

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| FONCIER RURAL

ARTICLE 18 La mise en valeur d’une terre du Domaine Foncier Rural de la réalisation soit d’une opération de développement agricole soit de toute autre opération réalisée en préservant l’environnement et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les opérations de développement agricole concernent notamment et sans que cette liste soit limitative : les cultures, l’élevage des animaux domestiques ou sauvages, le maintien, l’enrichissement ou la constitution de forêts, l’aquaculture, les infrastructures et aménagements à vocation…

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES

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| FONCIER RURAL

ARTICLE 23 – NOUVEAU (LOI N° 2019-868 DU 14 OCTOBRE 2019) La location des terres du domaine foncier rural de l’Etat est consentie moyennant paiement d’un loyer dont les bases d’estimation sont fixées par la loi de Finances. En cas de non-paiement du loyer et outre les poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur, les impenses réalisées par le locataire constituent le gage de l’Etat dont les créances sont privilégiées même en cas d’hypothèque prise par des tiers….