Naty – Page 1744 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 26 – NOUVEAU (LOI N° 2019-868 DU 14 OCTOBRE 2019) Les droits de propriété de terres du domaine foncier rural acquis antérieurement à la présente loi par des personnes physiques ou morales ne remplissant pas les conditions d’accès à la propriété fixées par l’article 1 ci-dessus sont maintenus. Les droits de propriété acquis par des personnes physiques, antérieurement à la présente loi, sont transmissibles à leurs héritiers.4 Les personnes morales peuvent céder librement les droits de propriété acquis….

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

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ARTICLE 27 La loi n° 71-338 du 12 juillet 1971 relative à l’exploitation rationnelle des terrains ruraux détenus en pleine propriété et toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. ARTICLE 28 Des décrets fixent les modalités d’application de la présente loi. ARTICLE 29 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 23 décembre 1998 Henri Konan BEDIE

LOI N° 2004-412 DU 14 AOÛT 2004 PORTANT AMENDEMENT DE L’ARTICLE 26 DE LA LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL

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ARTICLE PREMIER L’article 26 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural est modifié et nouvellement rédigé ainsi qu’il suit : ARTICLE 26 (NOUVEAU) Les droits de propriété de terres du Domaine Foncier Rural acquis antérieurement à la présente loi par des personnes physiques ou morales ne remplissant pas les conditions d’accès à la propriété fixées par l’article premier ci-dessus sont maintenus. Les propriétaires concernés par la présente dérogation figurent sur une liste…

LE FONCIER RURAL

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(LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL MODIFIEE PAR LA LOI N° 2004-412 DU 14 AOÛT 2004) CHAP. 1 : DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL (ART. 1 – 3) CHAP. 2 : PROPRIETE, CONCESSION ET TRANSMISSION DU DOMAINE FONCIER RURAL (ART. 4 – 17) CHAP. 3 : MISE EN VALEUR ET GESTION DU DOMAINE FONCIER RURAL (ART. 18 – 22) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET…

LA LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°2001-634 DU 09 OCTOBRE 2001 PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI), TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N°2004-642 DU 14 DECEMBRE 2004 ET PAR LES DECISIONS N°2005-06/PR DU 15 JUILLET 2005 ET N° 2005-11/PR DU 29 AOÛT 2005

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| LA CEI

ARTICLE 1 Les articles du chapitre III et du chapitre IV de la loi n°2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 et par les décisions n°2005-06/PR du 15 juillet 2005 et n°2005-11/PR du 29 août 2005» sont modifiés ainsi qu’il suit : CHAPITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION SECTION 1 : COMPOSITION ARTICLE 5 (NOUVEAU) : La…

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS

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| LA CEI

ARTICLE 2 La Commission Electorale Indépendante est chargée de la gestion des fichiers électoraux : la mise à jour annuelle de la liste électorale ; l’établissement des listes électorales ; l’impression et la distribution des cartes d’électeurs ; la réception des candidatures ; la détermination des lieux et bureaux de vote ; l’acquisition et la mise à disposition à temps du matériel et les documents électoraux ; l’établissement de la liste des imprimeries agréées ; la détermination des spécifications…

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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| LA CEI

ARTICLE 1 Il est créé en application de l’article 32 alinéa 4 de la Constitution, une Commission Electorale Indépendante en abrégé « CEI », dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par la présente loi. La Commission électorale indépendante est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le siège de la Commission électorale indépendante est fixé à Abidjan. Il peut, toutefois, être transféré en cas de nécessité, en tout autre lieu du territoire…

CHAPITRE 3 : COMPOSITION ET ORGANISATION

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| LA CEI

SECTION 1 : COMPOSITION ARTICLE 5 (NOUVEAU) (LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014) La Commission Electorale Indépendante est composée de membres permanents et de membres non permanents. La Commission Electorale Indépendante comporte une Commission centrale et des Commissions locales, à l’échelon régional, départemental, communal et sous-préfectoral. Les membres de la Commission centrale sont : un représentant du Président de la République ; un représentant du Président de l’Assemblée Nationale ; un représentant du Ministre chargé de l’Administration du Territoire…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

LOI N° 2004-412 DU 14 AOÛT 2004 PORTANT AMENDEMENT DE L’ARTICLE 26 DE LA LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL

LE FONCIER RURAL

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 3 : COMPOSITION ET ORGANISATION